N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2129
x Certains procès-verbaux de constatation des infractions n’indiquent pas si le contrevenant a achevé les travaux de construction ou s’ils sont en cours de réalisation et ce, afin de pouvoir décider de l’opportunité de lui adresser une injonction d’arrêt des travaux Le procès-verbal est rédigé sur le lieu de l’infraction, le suivi du chantier se fait après suivant que l’infraction a été corrigée ou pas encore. Mais si l’auteur de l’infraction continue les travaux de construction, l’administration complète à son encontre la procédure légale en lui adressant l’ordre immédiat d’arrêt des travaux.
x Dépôt de la plainte auprès du procureur du Roi sans que les PV de constatation ne soient dument notifiés aux contrevenants Avant d’envoyer les dossiers au procureur du Roi, on notifie les PV de constat de l’infraction aux concernés, seulement il se peut que l’auteur de l’infraction ne se trouve pas sur le lieu du chantier ou s’abstient de recevoir le PV en question.
x Dépôt de la plainte auprès du procureur du Roi sans que le délai fixé aux contrevenants pour régulariser leur situation n’ait expiré Il est à noter que la plupart des requêtes ne sont déposées auprès du procureur du Roi qu’une fois le délai légal est expiré, seulement si l’infraction enfreint les lois de l’urbanisme, on s’apprête à déposer la requête auprès du procureur du Roi.
x Pour certaines infractions, la procédure réglementaire n’est pas appliquée, les dossiers concernés ne contiennent que le PV de constatation de l’infraction Pour ce qui est des infractions, il est à noter que chaque infraction diffère de l’autre. Il se trouve que certains auteurs d’infraction régularisent leurs situations en procédant au retour à l’état initial ou en constituant leurs dossier de demande d’autorisation de construire, dans cette situation, le dossier du concerné contient seulement le PV de l’infraction.
(…) Commune rurale de "Bahraouiyine" (Province Alfahs-Anjra) La commune rurale Bahraouiyine relève de la Province Alfahs-Anjra. Elle s’étend sur une superficie de 40 Km2 avec une population de 5290 habitants, dont l’agriculture et l’élevage constituent les principales activités économiques.
Les affaires de la commune sont gérées par un conseil communal composé de 13 conseillers, assisté par un staff administratif de 31 fonctionnaires et agents.
I. Observations et recommandations de la Cour régionale des comptes Le contrôle de la gestion réalisé par la Cour régionale des comptes de Tanger a révélé une série d’observations et de recommandations qui peuvent être résumées comme suit :
A. Planification et Organisation administrative A ce niveau, les observations suivantes ont été relevées :
¾ Absence du plan communal de développement économique et social La commune n’a pas procédé à l’élaboration d’un plan communal de développement économique et social, conformément aux dispositions de l’article 36 de la loi 78.00 portant charte communale, telle que modifiée et complétée. Elle s’est contentée d’établir un rapport qui retrace le diagnostic de sa situation actuelle sans aucune vision stratégique de développement durable dans la limite de ses moyens propres et de ses capacités potentielles.