N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2271
¾ Réception des fournitures avant l’émission des bons de commande L’approvisionnement en carburant est effectué en fonction des besoins de la commune. Les bons de commande limitent la quantité, la valeur et le point de l’approvisionnement, tout en respectant la condition de cette dépense par la prestation du service avant de faire la dépense conformément aux dispositions organisant les dépenses par voie de bons de commande.
L’approvisionnement en carburant directement de la station de service nous est imposé parce que la commune ne dispose pas de réservoir pour s’approvisionner en carburant. Nous avons l’intention de cesser cette pratique en concluant une convention d’approvisionnement en carburant.
D. Gestion du patrimoine communal ¾ Absence de système de contrôle interne des biens meubles et fournitures Comme il a été constaté lors de la visite de la commune pour contrôler la gestion, la commune entrepose ses biens meubles et fournitures dans le dépôt réservé à cette fin. Il existe effectivement un manque de contrôle interne de manière à garantir la sécurité et la garde de ces biens et approvisionnements. Suite à cette observation, nous préparerons des registres réservés à la réception, la distribution et la sortie des fournitures et fiches de dépôts, avec une mise à jour périodique.
¾ Défaut d’actualisation du sommier de consistance et de sa soumission à l’approbation de l’autorité de tutelle Cette commune a donné régulièrement une grande importance à la mise à jour de son sommier de consistance, et ce, conformément aux textes légales et réglementaires en vigueur, particulièrement la loi n°78.00 relative à la charte communale.
Dans le souci de se conformer pleinement à la circulaire du Ministre de l’Intérieur n° 248 en date du 20/04/1993, la commune soumettait le sommier de consistance deux fois par an au visa de l’autorité de tutelle, tout en respectant toutes les conditions de forme et de fond. Cependant, l’autorité de tutelle à la préfecture de Chefchaouen a cessé de viser les sommiers de consistance depuis 2002, en se contentant d’envoyer des lettres suite à chaque contrôle avec des observations générales, dont la dernière date du 15/03/2005. Au début de l’année 2014, nous avons reçu une lettre de la préfecture de Chefchaouen pour renvoyer les registres à la préfecture pour visa. Ainsi, le registre a été visé pendant la première moitié de ladite année. Il sera soumis à un deuxième contrôle pour les mêmes fins.
¾ Méconnaissance de la procédure d’affectation des biens immeubles mis à la disposition d’autres administrations La plupart de l’immobilier communal a fait objet des décisions d’affectation, implicitement ou expressément en cas de modification de l’affectation. En ce qui concerne le terrain inscrit au sommier de consistance sous le n°07, il a été réservé à l’extension de l’école Ibn Ardoun au centre de la commune. Le conseil avait acquis ce terrain depuis 20 ans qu’il avait mis sur instruction de l’autorité locale à la disposition de la Délégation de l’Éducation Nationale afin de procéder à l’extension de l’école centrale Ibn Ardoun. A signaler que La commune a régularisé la situation juridique de ce terrain.
Lors d’une opération de révision totale de la situation des biens immobiliers de la commune en 2012, nous avons adressé une lettre sous n°140 le 03/04/2012 à la Délégation Provinciale de l’Éducation Nationale de Chefchaouen pour l’informer de la situation de ces terrains. Nous avons demandé à cette délégation de prendre les mesures nécessaires afin de régler sa situation envers la commune, mais nous n’avons pas reçu de réponse. Nous communiquerons de nouveau avec cette délégation, et en cas de manque de réponse, nous ferons le nécessaire à cet égard.
Concernant le bien immeuble n°04 inscrit au registre des biens immobilier, construit sur un lot de terrain au site d’Akchour, elle comprend des locaux commerciaux avec d’autres dépendances sur le même lot de terrain. Ces locaux ont été construits suite à une convention de partenariat dans le cadre de l’initiative nationale du développement humain en faveur des jeunes chômeurs.
Cette convention et son premier avenant ont été soumis au conseil pour délibération durant la session extraordinaire du mois de septembre 2010. Le conseil a approuvé la convention et l’avenant avec deux conditions :