N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2272
- La priorité doit être donnée aux jeunes chômeurs de la commune pour bénéficier du projet.
- La commune doit bénéficier des revenus du projet sur la base d’une relation contractuelle avec les bénéficiaires.
Suite à cette observation et la recommandation qui s’est suivi, nous prendrons les mesures nécessaires, pour mettre fin à cette situation.
Commune rurale de "Zinat" (Province de Tétouan) Située au nord-ouest du Royaume, la commune rurale de Zinat relève du ressort territorial de la province de Tétouan. Elle a été créée, en tant que collectivité territoriale, à l’occasion du découpage administratif de 1992 et compte 11 circonscriptions électorales. Auparavant, elle faisait partie de la commune mère de Dar Bni Karrich. Sa superficie atteint 105,21 km² avec une population de près de 6.315 habitants.
La commune est gérée par un conseil communal constitué de treize (13) conseillers et compte un personnel administratif de 27 fonctionnaires et agents.
I. Observations et recommandations de la Cour régionale des comptes La mission de contrôle de la gestion de cette commune, effectuée par la Cour régionale des comptes de Tanger, a donné lieu à plusieurs observations assorties des recommandations à même de contribuer à la performance de cette entité. Ces observations et recommandations se résument comme suit :
A. Gouvernance et gestion administrative A ce niveau, Il a été relevé ce qui suit :
¾ Non transcription des interventions des membres du conseil dans les procèsverbaux des sessions relatives à la discussion et au vote des projets de budget et du compte administratif Il a été constaté, à l’occasion de la vérification des procès-verbaux des réunions du conseil communal tenues dans le cadre des sessions d’octobre et de février, que les interventions des membres du conseil communal afférentes à la discussion et au vote des projets de budget et du compte administratif ne sont pas consignées dans lesdits P.V. Ceci est valable aussi bien pour les membres de la majorité que pour ceux de l’opposition. En effet, le contenu de ces procès-verbaux se réduit à une expression assez ambigüe de type « une discussion sérieuse a eu lieu entre les membres du conseil qui ont exprimé leur consentement quant au projet du budget article par article… ». Or, si la discussion était «sérieuse», elle méritait d’être relatée dans ces procès-verbaux, comme c’était le cas pour les autres points inscrits à l’ordre du jour de ces sessions.
Les procès-verbaux des assemblées délibérantes ne doivent pas se limiter à rapporter, avec concision, les discussions qui se sont déroulées, mais ils sont aussi censés constituer une composante essentielle des archives communales et un fond de portée historique permettant de circonscrire les rôles respectifs de la majorité et de l’opposition, à travers leurs points de vue quant aux préoccupations de la commune. Les discussions constituent, à ce titre, une référence pour appréhender les choix et les orientations des conseils délibérants, et connaître les dysfonctionnements dans la gestion locale que les différentes parties auraient relevés. De surcroît, et eu égard à l’importance de ces références, l’article 66 de la loi n°78.00 portant charte communale a confié au président du conseil la charge de la tenue et de la conservation du registre des délibérations.
De plus, la circulaire du Ministre de l’Intérieur n° D3886 du 26 avril 2010, relative au contrôle de la légalité des décisions prises par les conseils communaux et leur approbation, a mis l’accent sur la nécessité de rapporter, avec précision et fidélité, les interventions des membres des conseils dans les procès-verbaux dressés lors des réunions tenues dans le cadre des sessions du conseil.