N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2691
Commune rurale de "Ain Dorbane-Lahlaf" (Province de Settat) La commune rurale de « Ain Dorbane-Lahlaf » a été créée suite au découpage administratif de 2008. Elle est située à deux kilomètres de la municipalité de Ben Ahmed. Administrativement, elle relève de la région Chaouia-Ourdigha, cercle de Ben Ahmed, Caïdat d’Amellal. Elle s’étend étendant sur une superficie de 100 Km2.
I. Observations et recommandations de la Cour régionale des comptes Le contrôle de la gestion de la commune de « Ain Dorbane-Lahlaf », effectué par la Cour régionale des comptes, a permis d’enregistrer des observations et des recommandations, dont les plus importantes se présentent comme suit:
A. Plan communal de développement Le conseil communal a adopté le plan communal de développement (PCD) pour la période 2011-2016. L’examen des projets programmés pour la période 2011-2013 a permis de soulever les observations suivantes :
¾ Carences en matière de suivi des projets programmés Le PCD a fixé des indicateurs et a instauré un suivi à travers l’élaboration de rapports périodiques (annuels) afin de pouvoir apprécier le degré de réalisation des projets, d’identifier les difficultés et d’apporter les solutions adéquates. Et pour la collecte et le traitement des informations, ce plan a prévu la constitution d’un comité de suivi pour élaborer lesdits rapports. Cependant, la commune n’a pas entamé les mesures nécessaires pour dresser un bilan préliminaire relatif à l’évaluation des projets programmés pour la période 2011-2013, en vue d’en tirer les enseignements nécessaires avant d’élaborer les projets relatifs à la période 2014-2016.
¾ Faible taux de réalisation des projets programmés pour la période 2011-2013 Jusqu’au mois de mai 2013, quatre projets ont été réalisés à 100% et quatre autres l’ont été à un taux variant entre 70 et 80%. Le montant des projets réalisés a atteint 6.871.068,00DH, ce qui représente 25,51% seulement du volume global des projets programmés. Ainsi, 23 des 30 projets programmés n’ont pas été réalisés.
A ce titre, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Evaluer la mise en œuvre des projets dont la réalisation a été prévue par le PDC pendant la période triennale 2011-2013 ;
- Mettre en place une structure de suivi périodique afin d’évaluer le niveau de réalisation des programmes et des objectifs fixés par le PCD ;
- Adopter une approche objective lors de l’élaboration des projets pour la période 2014- 2016, en tenant compte des ressources propres de la commune et de celles qui peuvent être mobilisées par ses partenaires dans le cadre du développement local, afin d’élaborer des projets précis, réalistes et réalisables.
B. Gestion du patrimoine communal Le contrôle de la gestion du patrimoine communal a révélé les observations suivantes :
¾ Absence d’un responsable de la gestion du patrimoine En l’absence d’un service dédié à la gestion du patrimoine communal, les dossiers relatifs à ce volet sont conjointement gérés par le technicien communal et le secrétaire général. Cette situation est loin d’être conforme aux dispositions de la circulaire du ministre de l’Intérieur n°248 en date du 20 avril 1993 qui incite les communes à désigner un responsable du service du patrimoine ayant une formation juridique et une aptitude à maîtriser et à suivre les dossiers relatifs au domaine foncier.