N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2690
5. Création et mode de gestion du transport entre les communes de façon illégale Concernant le mode de gestion des lignes intra-communales ; la commune n’a pas autorisé à ladite société ces lignes comme signalé par votre lettre ; étant donné que Mr Le wali de la wilaya de la Chaouia Ouardigha qui a autorisé directement ladite société à exploiter ces lignes, et par conséquent notre administration n’est pas impliquée dans ces autorisations.
III. Commentaires du Ministère de l’Intérieur au sujet du contrôle de la gestion du servic e de transport urbain par autobus dans les villes de Meknès et de Berrechid (Texte intégral) Le Ministère de l’Intérieur a été destinataire des conclusions des missions de contrôle des Cours Régionales des Comptes concernant la gestion du service de transport urbain par autobus des sociétés concessionnaires dans les villes de Meknès (C B) et de Berrechid (N B).
Ces missions ont notamment relevé un certain nombre d’observations et de dysfonctionnements, aussi bien au niveau de la gestion des opérateurs en charge de ce service qu’au niveau de la gouvernance locale.
Le Ministère de l’Intérieur est conscient des dysfonctionnements constatés, et des faiblesses que vit ce secteur, notamment ceux en rapport avec les aspects réglementaire, institutionnel, économique et social.
A ce titre, un certain nombre d’actions visant la mise à niveau du secteur ont été initiées et se sont concrétisées par plusieurs mesures, dont l’objectif ultime est d’assurer la continuité et la qualité du service public ainsi que la préservation des outils et du pouvoir d’achat des usagers.
Ainsi, sur le plan réglementaire, l’entrée en vigueur en 2006 de la loi 54-05 relative à la gestion déléguée des services publics et la réforme qu’a connue la charte communale ont permis de clarifier le cadre réglementaire de la délégation du service public, d’une part, et d’élargir les compétences et les champs d’action des communes en matière des services publics locaux, d’autre part.
Au niveau institutionnel, une réforme a été initiée, visant à améliorer la gouvernance de ce service à travers la généralisation de la création des groupements des communes ou d’agglomérations, auxquels seront transférées les attributions des communes en matière de transport urbain. Cette réforme a pour objectif également de clarifier les responsabilités des intervenants par la distinction entre l’investissement et l’exploitation. Les collectivités territoriales et l’Etat devront ainsi supporter le risque commercial tandis que l’opérateur supporte uniquement le risque industriel : ce schéma consiste en la création d'une société de patrimoine (société de développement local) qui sera chargée de la réalisation des équipements et des infrastructures dans le cadre d'une contractualisation avec la collectivité territoriale et l’Etat, tandis que l’exploitation du service sera confiée à un opérateur privé moyennant un contrat d’exploitation.
Sur les plans économique et social, et afin de pallier aux difficultés de financement de ce service et garantir un équilibre financier du secteur, des mécanismes de financement pérennes avec un accompagnement de l’Etat ont été introduits. C’est ainsi qu’un fonds d’accompagnement des réformes de transport routier urbain et interurbain a été mis en place depuis 2007 pour faire face au manque à gagner généré par le transport scolaire et universitaire. Ce fonds a été amendé en 2014 pour contribuer au financement des projets structurants portés par les communes tels que les tramway, les Bus à Haut Niveau de Service (BHNS), et la réalisation des infrastructures des sites propres.
En outre, et afin d’encourager les communes à se doter des Plans de Déplacements Urbains (PDU), le Ministère de l’intérieur accorde, depuis 2008, des contributions financières à hauteur de 50% à chaque commune désirant se doter d’un PDU.
Par ailleurs, et dans l’attente de la mise en place du schéma institutionnel cible, les contrats de concession arrivés à termes sont automatiquement remplacés par des contrats de gestion déléguée.