N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2689
Et cela est dû au fait que pour ces services la commune est demandée et tenue de verser des décomptes en contre partie des travaux et services de ces entreprises, au contraire du service du transport urbain qui est une concession et non un service délégué.
Cette concession pousse l’investisseur concerné, automatiquement, à veiller au bon fonctionnement de son service, vue ses énormes investissements d’une part et l’obligation de verser les sommes dues à la commune d’autre part.
De même que le comité de la circulation et roulage constitué des représentants de la commune, de l’autorité locale et la sureté nationale, veille régulièrement au bon déroulement et contrôle de ce service vital.
3. Non-respect de la société à ses engagements sans l’intervention de la commune - La commune a incité le directeur de la société Nizar, à respecter le cahier des charges concernant l’exploitation du transport urbain, par lettre n° 987/08 du 15 mai 2008 (…).
- En plus d’une lettre, concernant le non payement des sommes dues, sous n°2042 du 21/09/2010 (…).
- Notre conseil a délibéré lors de sa session d’avril 2011, au sujet du respect du cahier des charges du transport urbain de la ville de Berrechid, et la plupart des membres ont soulevé plusieurs points qui révèlent le non-respect des clauses de ce cahier et ont décidé la nécessite de tenir une réunion de travail avec le directeur de la société Nizar pour débattre et pallier à ces anomalies.
- Une réunion de travail s’est tenue au siège de la province de Berrechid le 03/01/2012 à propos de ce secteur du transport en présence du représentant de la société Nizar, et il a été convenu à se réunir au pachalik de Berrechid pour essayer de trouver des solutions aux problèmes soulevés notamment les dettes cumulées depuis 2007 et les délais de payements de ces dettes ; et lors de cette réunion la société a été sommée à améliorer son parc défectueux et au respect des clauses du cahier des charges et à la présentation de toutes les autorisations pour permettre aux services concernés à mieux contrôler.
- La commune a avisé le directeur de la société par lettre n° 310 du 17/02/2012 sur la nécessite du respect des clauses du cahier de charges : organisations, techniques, financières, les dispositions du contrôle et les amendes dues à l’exploitation de ce service depuis 2007 au 30/12/2012 ; et l’envoi d’un avertissement à ladite société en cas du non-respect des délais.
- La commune a demandé à monsieur le wali de la wilaya Chaouia Ouardigha d’intervenir pour obliger la société Nizar à payer ses dettes, sous peine d’annuler l’autorisation d’exploitation.
- Enfin, il faut signaler que la commune a traité ce dossier avec prudence vue la vitalité de ce service pour le citoyen de la ville en général, les étudiants et les ouvriers de la ville en particulier, Etant donné que ce secteur connait plusieurs contraintes au niveau des grandes villes du Maroc, vue le désistement des investisseurs vis à vis de ce secteur ; tous les appels d’offres étaient infructueux, de même que la commune avait auparavant retiré l’autorisation d’exploitation de la société Rostom du 04/08/2000 – ancien concessionnaire – décision qui avait privé la ville de Berrechid des bus pendant 4 années ; et cette prudence n’était pas aux détriment des recettes de la commune puisque les dettes restent à la charge de l’exploitant ( ….).
4. Exploitation du terrain municipal par le concessionnaire sans rapport juridique Il faut signaler que le conseil communal avait approuvé auparavant le prix fixé, par le comité administratif d’expertise et de valorisation, à 25000.00 dh le mois, et qui a été refusé par la société Nizar qui l’a jugé trop élevé.
Et le conseil a demandé audit comité d’expertise de revoir ce prix qui a été révisé à 3000.00 dh par mois, jugé cette fois par le conseil trop faible et a décidé l’application du prix stipulé par l’arrêté communal permanent de la régie pour l’occupation des grandes surfaces du patrimoine communal à titre provisoire au prix de 10 dh le mètre carré pour chaque trimestre qui s’est élevé à 18.600.00 dh par trimestre au lieu de 3000.00 dh par mois.