N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2688
¾ Institution illégale d’un mode de gestion du service public de transport intercommunal Il a été constaté que la société exploite, en sus des lignes de transport de voyageurs à partir de la ville de Berrechid et à destination des communes relevant du ressort territorial de la Province de Berrechid (Commune Sidi El Mekki, Commune Deroua, Commune Riah, Commune Jaqma, Commune Sidi Dehbi), d’autres lignes à destination de communes ne relevant pas du territoire de la province (Commune Lahsasna, Commune Sidi el Aïdi, Commune urbaine de Settat), et ce, en se basant uniquement sur des autorisations concernant ces nouvelles lignes, préalablement délivrées par le Wali de la Région Chaouia- Ouardigha (autorisation n°3727 du 24 mars 2005), en méconnaissance des procédures généralement applicables en la matière.
Il est à signaler qu’en l’absence d’un cadre juridique ou contractuel déterminant les obligations et les charges de l’exploitant d’une part, et permettant un contrôle et un suivi rigoureux de gestion de ce service, une exploitation arbitraire de ce service s’est installée sans prêter aucun intérêt aux conditions de sécurité, comme en attestent les procès-verbaux établis par les services de la police et de la gendarmerie royale, qui font état de la dégradation des autobus mis en exploitation.
D’autre part, cette forme d’attribution a privé le budget du conseil provincial de recettes en cas de respect des procédures légales.
Par ailleurs, les autorisations délivrées par le Wali d’une manière directe et unilatérale et sans l’aval du Conseil provincial constituent des griefs au vu des articles 3 et 45 de la loi n° 79.00 relative à l'organisation des collectivités préfectorales et provinciales, et les articles 2 et 4 du dahir portant loi n° 1-75-168 du 25 Safar 1397 (15 février 1977) relatif aux attributions du gouverneur, tel qu’il a été modifié et complété par le dahir portant loi n° 1-93-293 du 19 Rebia II 1414 ( 6 octobre 1993 ), qui limitent les compétences attribuées au gouverneur, uniquement, à l'exécution des délibérations du conseil préfectoral ou provincial d’une part, et à l’article 36 de la loi n° 79.00 susmentionné qui attribue, exclusivement, au conseil provincial l’opportunité de décider de la création et d’attribution des modes de gestion du service public de transport intercommunal.
En conséquence, la Cour régionale des comptes rappelle la nécessité de recourir aux procédures légales pour décider de l’opportunité de la création et d’attribution des modes de gestion des services publics, et de respecter les compétences allouées par la loi à cet effet.
II. Réponse du président du Conseil communal de "Berrechid" (Texte réduit) 1. Absence d’étude préliminaire
Vu la nécessité et l’urgence d’assurer ce service aux citoyens, ainsi que l’expansion démographique et urbaine qu’a connue la ville de Berrechid notamment sa population qui est passé du 54.718 h en 1994 à 89.830 h en 2004, ainsi que la zone industrielle qui a attiré plusieurs investisseurs chose qui a posé le problème du déplacement de la main d’œuvre démunie à ces unités industrielles. Ainsi, le conseil communal s’est trouvé obligé d’intervenir pour exécuter les attributions qui lui sont conférées en la matière par l’article 1 du 4éme chapitre de la loi 78/00 relative à la charte communale, de même que les services de la wilaya, en tant que tutelle, nous ont incité; par la lettre n° 1640 du 3/nov/2003 à élaborer un cahier de charge relatif à la gestion déléguée de ce service Et concernant l’étude préalable ; le besoin à ce service comme signalé en haut était réel et clair, et si une étude devait être faite, cela incomberait à la société délégataire qui allait investir dans ce secteur, et non la commune qui devrait percevoir des recettes afférentes à l’exploitation.
2. Manque de structure administrative du suivi d’exécution des concessions et gestions déléguées Justement, l’organigramme actuel de la commune urbaine de Berrechid ne contient pas de service pour le suivi de ces contrats de concessions, Et on vous informe que notre administration dispose de services chargés du suivi des contrats des gestions déléguées telles que ; l’assainissement, déchets solides, et espaces.