BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 1562
dahir portant loi n° 1-93-293 du 19 Rebia II 1414 ( 6 octobre 1993 ), qui limitent les compétences attribuées au gouverneur, uniquement, à l'exécution des délibérations du conseil préfectoral ou provincial d’une part, et à l’article 36 de la loi n° 79.00 susmentionné qui attribue, exclusivement, au conseil p