N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2687
¾ Absence de mesures face au non-respect du concessionnaire des termes du contrat Il a été constaté dès l’entrée en vigueur de la concession, que la société "N B" a manqué à ses obligations contractuelles, ce qui impacté négativement la continuité du service du transport urbain. Néanmoins, et en dépit de ces manquements, la commune n’y a pas pallié en recourant aux actions possibles stipulées dans le cahier des charges, notamment celles prévues par les articles 45, 46 et 47.
Ces manquements se résument comme suit :
- Le défaut de constitution de la société "N B" en société anonyme chargée de la gestion de ce service public, tel que prescrit par l’article 10 du cahier des charges ;
- Le défaut de dépôt de la liste de ses actionnaires à la commune, conformément à l’article 11 du cahier des charges ;
- Le défaut de dépôt par la société auprès des services concernés de la commune, d’une copie de ses statuts et de la liste de ses gérants et administrateurs, tel que prescrit par l’article 12 des cahiers des charges ;
- Le changement décidé unilatéralement par la société concessionnaire des points de départ des autobus et des itinéraires des cinq lignes exploitables, fixés dans l’article 24 du cahier des charges d’une part, et la cessation définitive sans y être autorisée après trois mois du lancement de cette activité d’autre part, et ce, en l’absence de recours de la part de la commune aux clauses résolutoires prévues par le cahier des charges, telles l’application d’amendes ou la résiliation unilatérale du contrat de concession ;
- Le défaut de présentation de la société aux services de la commune, des copies des contrats d’assurance prescrites par l’article 18 du cahier des charges, notamment, l’assurance pour accidents de travail, l’assurance obligatoire pour responsabilité des accidents de circulation et l’assurance de responsabilité civile envers les tiers ;
- Le défaut d’envoi par la société à l’intention de la commune, par courrier recommandé, ou par écrit remis en main, tous les six mois, des copies des attestations de contrôle technique des autobus, en application des stipulations du quatrième paragraphe de l’article 31 du cahier des charges ;
- Le défaut de constitution de la caution bancaire à hauteur de 5.000,00 DH par ligne exploitée objet de concession, soit 25.000,00 DH en totalité, telle que prévu par l’article 33 du cahier des charges et par l’article 6 de la convention de concession.
En conséquence, la Cour régionale des comptes recommande de veiller à l’application des clauses résolutoires en vue d’assurer concessionnaire à respecter ses obligations contractuelles.
¾ Exploitation illégale par la société d’un terrain appartenant à la commune urbaine de Berrechid La commune urbaine de Berrechid détient un terrain d’une superficie de 1.860 m², dont 280 m² couverte, objet du titre foncier numéro 16339/53, affecté pour la mise en fourrières des voitures et des camions.
Ce terrain a été mis à la disposition de la société concessionnaire sans fondement légal, en vue de son exploitation en tant que garage et parking pour ses autobus.
Les droits mensuels d’exploitation de ce terrain ont été fixés en 2006 à 25.000,00 DH suite à une évaluation réalisée par une commission administrative et approuvés par le conseil communal dans sa session ordinaire de février 2006. Ces droits ont été réévalués en 2007 par une commission administrative à 3.000,00 DH par mois, toutefois, sans que cette réévaluation soit approuvée par le conseil communal, qui a décidé de reporter de statuer sur cette question à une session ultérieure, ce qui a engendré une situation de statu quo depuis cette date.
En conséquence, la Cour régionale des comptes recommande à la commune d’exploiter son patrimoine conformément au cadre juridique en vigueur, essentiellement, celui régissant l’occupation temporaire du domaine public.