N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2686
Actuellement ce service est géré directement par la commune après expiration de la période du contrat avec la dite société.
2. Octroi des indemnités pour travaux supplémentaires Les heures supplémentaires ne sont mandatées qu’aux bénéficiaires après certification de leur chef immédiat.
3. Reclassement du personnel Le paiement des dépenses relatives à la promotion et reclassement du personnel s’effectuent après visa des services de la trésorerie qui veille au contrôle avant tout paiement.
Gestion du transport urbain à Berrechid La commune urbaine de Berrechid a conclu un contrat de concession de la gestion du transport urbain public à Berrechid, avec la société "N B" à partir du 6 janvier 2005, pour une durée de 10 ans. Ledit contrat a été approuvé par l’autorité de tutelle en date du 27 septembre 2004.
L’article 3 de la convention a fixé le nombre des lignes exploitables par la société à cinq, et en contrepartie, la société s’engage à verser une contribution forfaitaire annuelle de 25.000,00 DH, soit 5.000,00 DH par ligne.
Néanmoins, cette expérience a été marquée par un ensemble de problèmes tout au long de la durée de concession, lesquels problèmes ont causé un gel total du service du transport urbain public à l’intérieur de la ville de Berrechid, et une réorientation de cette prestation par la couverture, autorisée par les autorités locales, des voyages en dehors du périmètre urbain de Berrechid.
I. Observations et recommandations de la Cour régionale des comptes La mission du contrôle de la gestion menée par la cour régionale des comptes de Settat la concernant de la gestion du service du transport urbain à Berrechid, a permis de soulever les principales observations et recommandations suivantes :
¾ Absence d’étude préalable à la passation de la gestion du transport urbain Le contrat de la concession de la gestion du service du transport urbain avec la société "N B" a été conclu, d’une part, en l’absence d’une évaluation par le conseil communal de Berrechid de l’expérience préalable de la concession du même service qu’il avait conclu avec la société "R"et qui a débouché sur une cessation définitive de ses activités, du fait de son incapacité à assurer une continuité de ce service à cause de ses interruptions multiples.
D’autre part, le conseil n’a pas veillé à déterminer les besoins réels en matière de transport urbain par voie d’autobus, sachant qu’il existe d’autres moyens de transport concurrents, et ceci dans le but d’assurer la viabilité de l’exploitation de ce service.
Par conséquent, la Cour régionale des comptes recommande de réaliser des études de faisabilité préalablement à la conclusion de contrats de concession ou de gestion déléguée .
¾ Absence de structure chargée du suivi d’exécution des termes des contrats de concession et de gestion déléguée Il a été constaté qu’en matière de suivi et du contrôle d’exécution des termes des contrats de concession et contrairement aux prescriptions de l’article 43 du cahier des charges, la commune urbaine de Berrechid ne dispose ni de structure, ni d’un responsable en charge de cette mission, et ce, en dépit des autres contrats de même type passés par la commune. Cette situation s’est répercutée négativement sur la bonne gouvernance des services publics délégués.
En conséquence, la Cour régionale des comptes recommande la création d’une structure chargée du suivi des contrats de concession et de la gestion déléguée.