N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2685
La taxe relative à la délivrance des autorisations de lotir est devenue obligatoire la présentation du reçu de paiement lors de la délivrance de l’autorisation de lotir.
¾ Non-respect de formation de la commission chargée de la réception provisoire La commune procède à la convocation de tous les membres et la délivrance ne peut avoir lieu qu’après présentation des attestations de l’achèvement des travaux délivrés par les services compétents.
¾ Continuité des opérations de lotissement après 3 ans Les recommandations de la cour des comptes ont été retenues b. Observations spécifiques aux lotissements ¾ Lotissement « A » La réception du lotissement « A » été faite sous réserve de non construction des lots existants sous la moyenne tension jusqu’ à déviation de la ligne par les services concernés.
¾ Lotissement « Z » A l’effet de la stagnation qu’a connu la région au niveau de l’urbanisme et suivant les recommandations du comité technique pour la réception des lotissements, il a été procédé à la délivrance de la réception de la 1 ère tranche tandis que la 2ème tranche n’a été délivrée qu’après l’achèvement des travaux d’équipement de tous les lotissements.
¾ Lotissement « M » (3ème tranche lotissement « Z ») Suite à la recommandation de la cour des comptes, le lotisseur a établi l’engagement de la cession gratuite du lot A2 réservé à l’administration.
c. Observation portant sur les autorisations de construction Les arrêtés de délégation 31 et 32 ont fixé les limites géographiques pour chaque conseiller et en l’absence de l’un, l’intervention de l’autre était autorisée après la remarque du cour des comptes chacun s’est limité au contenu de l’arrêté.
F. Gestion du patrimoine communal et du contentieux ¾ Empiètement sur la propriété d'autrui Concernant l’apprêté de la commune sur 250 m2 de monsieur (A.C) et deux terrains d’une superficie de 5000 m² à la propriété de Mr (M.H) reviennent au mandat précédent à 1992 .Pour le terrain agricole appartenant à (A.C) utilisé comme canal d’assainissement, c’est dû au fait que sa nature topographique en pente y facilite l’écoulement des eaux.
¾ Insuffisance des missions attribuées au service du patrimoine Ce service a été créé en l’an 2011 afin d’apurer la situation du patrimoine de la commune et actualiser le registre y afférent afin de valoriser le patrimoine et encourager l’investissement.
¾ Non maitrise de la situation juridique du patrimoine communal Le dossier de construction de la commune et le pachalik date avant1992 et nous veillons régler cette situation avec l’administration des domaines.
¾ Insuffisance de la gestion du contentieux Pour préserver les intérêts de la commune, on a procédé à la conclusion des conventions avec un avocat tout en sachant que tous les dossiers litigieux sont anciens et dépendaient des anciens conseils communaux.
G. Gestion des ressources humaines 1. Non maitrise du personnel mis à la disposition de la société « Abda » de nettoiement Dans le cadre de l’amélioration des services adressés à la population en domaine d’assainissement, 28 fonctionnaires sont mis à la disposition pour le compte de la société solide, chargé de la gestion de secteur.
Ce nombre a régressé à 16 dont les salaires à déduire du décompte adressé à la société.