N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2692
¾ Non envoi du sommier de consistance à l’autorité de tutelle Le sommier de consistance n’est pas adressé de façon périodique à l’autorité de tutelle en vue du contrôle de la conformité de ses inscriptions aux lois et règlements en vigueur. Cet envoi doit avoir lieu deux fois par an: au cours de la première semaine de janvier et au cours de la première semaine de juin, comme prévu par la circulaire sus-indiquée.
¾ Construction d’un nouveau siège de la commune avant l’apurement de la situation juridique du foncier La commune dispose d’un siège sur son territoire construit sur une terre collective dénommée Lahoudra.
Il s’agit du terrain dit « Ajmoua » d’une superficie de deux hectares, inscrit dans le sommier de consistance sous le n°2. Ce siège est composé d’un bâtiment comportant six bureaux, une salle de réunion et un centre socio-commercial. Cependant, au lieu de valoriser ce patrimoine, la commune exploite un bâtiment situé sur le territoire de la municipalité de Ben Ahmed, inscrit dans son sommier de consistance sous le n°3. Ce foncier, dont la superficie est de 286 m2 fait partie du terrain domanial sous le TF 2137/C. Vu l’état dégradé dudit bâtiment, la commune a conclu un marché d’un montant de 888.968,00 DH pour l’aménagent et l’extension dudit siège par la construction d’un nouvel étage.
Pour acquérir ce terrain, la commune s’est basée sur les dispositions du Dahir n° 1.62.308 qui prévoit l’autorisation de céder, à titre gratuit, des lots de terrain du domaine privé de l’Etat au profit des communes rurales pour la construction de leurs sièges. Cependant, la procédure d’acquisition n’a pas été achevée, puisque aucun accord explicite n’a été donné par la direction des domaines, et pourtant, la commune continue les travaux de construction sans l’apurement de la situation juridique du foncier en question.
A ce titre la Cour régionale des comptes recommande de :
- Créer un service de gestion du patrimoine et du contentieux et en désigner un responsable pour sa gestion ;
- Transmettre le sommier de consistance de façon périodique à l’autorité de tutelle en vue de contrôler sa conformité conformément aux dispositions de la circulaire du Ministre de l’Intérieur n°248 en date du 20 avril 1993 ;
- Achever la procédure d’apurement de la situation juridique de l’assiette foncière abritant le nouveau siège de la commune.
C. Gestion des recettes 1. Taxe sur l’extraction des produits de carrières Le territoire de la commune comprend 29 carrières (dont sept sont en arrêt et sept autres continuent d’exercer avec des autorisations expirées). L’exploitation de la plupart de ces carrières porte sur l’extraction des roches à usage industriel, en plus de deux carrières d’extraction du marbre.
Le contrôle de la gestion de la taxe sur l’extraction des produits des carrières a révélé ce qui suit :
¾ Recouvrement de la taxe pour le cas d’exploitants dont les autorisations ont expiré En 2012, la commune a perçu un montant de 44.100,00 DH, au titre de ladite taxe pour le cas de sept exploitants dont les autorisations ont été expiré et ce, en méconnaissance des dispositions de l’article 91 de la loi n°47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales qui prévoient que «la taxe est due par l’exploitant autorisé, quel que soit le régime de propriété de la carrière ».
Il est à noter que l’article 50 de la loi n° 78.00 portant la charte communale dispose que le président du conseil communal exerce la police administrative en matière d’organisation de l’exploitation des carrières dans le cadre des lois et règlements en vigueur. De plus l’article 40 de la charte communale attribue au conseil communal des prérogatives en matière de veille sur la préservation de l'hygiène, de la salubrité, de la protection de l'environnement et de la lutte contre toutes les formes de pollution et de dégradation de l'environnement et de l'équilibre naturel.
¾ Absence de compétences techniques pour le suivi des quantités extraites La commune ne dispose pas de compétences humaines pouvant lire les levés topographiques décrivant le volume des matériaux extraits, ce qui ne permet pas de contrôler les déclarations des redevables.