N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2693
¾ Non mise en œuvre du contrôle des déclarations des redevables Au titre des années 2010 ; 2011 et 2012, certains redevables de la taxe ont déclaré des quantités inférieures aux quantités autorisées. Il s’agit des exploitants suivants : « «B, A», «S.S», «S. R.» et «S. B.», «K. N.», «A. J.»
et « S. C.K». La commune reconnaît, en effet, que les quantités déclarées par plusieurs redevables ne reflètent pas la réalité. Toutefois, elle n’a pas entrepris les mesures nécessaires pour le recouvrement de la taxe sur la base des quantités réellement extraites. Elle n’a pas exercé non plus le droit de contrôle (article 149 de la loi n°47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales) qui dispose que l’administration contrôle les déclarations et documents utilisés pour l’établissement des taxes dont la taxe sur l’extraction des produits de carrières. De même, la commune n’a pas, par ailleurs, rectifié les déclarations des redevables conformément à l’article 155 de ladite loi.
Il est à noter que le cahier de charges stipule que l’exploitant doit tenir un registre visé par la direction provinciale de l’Equipement pour le suivi de la carrière et qui doit être mis à la disposition de tous les services intervenants dans le contrôle. Ce registre doit être accompagné des plans topographiques retraçant l’évolution de l’impact de l’exploitation sur la nature initiale du terrain. Il doit également être mis à jour tous les trois mois.
En outre, l’article 95 de loi n°47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales dispose que « les redevables sont tenus de délivrer à chaque client un récépissé numéroté tiré d’une série continue au titre des quantités acquises, établi d’après un imprimé modèle de l'administration ». Ceci est de nature à faciliter les opérations de contrôle.
A ce titre, la Cour régionale de comptes recommande de:
- Se doter des compétences techniques pour contrôler les quantités déclarées par les redevables ;
- Coordonner les actions avec la direction régionale de l’Equipement en vue de prendre les mesures coercitives envers les redevables qui ne tiennent pas le registre et les plans prévus par le cahier des charges.
2. Taxe sur le transport public des voyageurs et droit de stationnement sur les véhicules affectés au transport public de voyageurs ¾ Non maîtrise de l’assiette de la taxe sur le transport public de voyageurs et du droit de stationnement Suite au découpage administratif de 2008 les ex-communes d’Ain dorbane et Lahlaf Amzab ont fusionné en une seule commune d’Ain Dorbane-Lahlaf. Une partie du territoire de l’ex-commune d’Ain Dorbane a été reliée aux communes de Ben Ahmed et de Sidi Abdelkarim.
Cependant, la nouvelle commune d’Ain Dorbane-Lahlaf n’a pas pris les mesures nécessaires pour la réaffectation de 15 taxis qui relevaient du territoire de l’ex-commune d’Ain Dorbane. Cette situation a créé des confisions quant à la commune compétente pour le recouvrement des droits et taxes correspondants.
Dans ce cadre, le régisseur communal a perçu au titre des années 2010 et 2011 le montant de 10.340,00 DH, mais il a cessé de recouvrer ces droits et taxes à partir de 2012, dans l’attente de la clarification de cette situation.
A ce titre, la Cour régionale des comptes recommande la prise des mesures nécessaires, en coordination avec les communes concernées et l’autorité de tutelle, afin de rattacher les exploitants des taxis relevant du territoire de l’ex-commune à l’une des communes concernées par le découpage administratif de 2008.
3. Taxe sur les opérations de construction La comparaison entre les superficies couvertes autorisées selon les plans et les superficies couvertes, retenues pour la liquidation de la taxe sur les opérations de construction, a révélé l’inexactitude des calculs de liquidation. La commune a justifié cette situation par le fait qu’elle retient la superficie mentionnée sur les reçus délivrés par l’Agence urbaine de Settat à l’occasion du règlement des droits pour services rendus relatifs à l’étude des dossiers. A ce titre, il est à rappeler que la commune est chargée de la liquidation et du