N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2694
recouvrement de la taxe sur les opérations de construction et elle ne devait pas s’appuyer sur les bases de liquidation retenues par d’autres administrations.
La Cour régionale des comptes recommande de veiller à la liquidation de la taxe sur les opérations de construction conformément aux dispositions de l’article 53 de la loi n° 47.06 relative à la fiscalité locale.
D. Gestion des dépenses 1. Dépenses exécutées par bons de commande Le contrôle de la gestion des dépenses exécutées par voie de bon de commande a permis d’enregistrer les observations suivantes:
¾ Recours aux prestations des mêmes fournisseurs Durant la période 2009-2012, la commune a fait recours aux services d’une seule société (R.B.B) pour la réalisation des études techniques par voie de bons de commandes. Elle a aussi réalisé 30% des bons de commandes par le fournisseur « L.A.B », et qui représentent 80 % de ses besoins en fournitures de bureau et d’impression et 100 % des produits de nettoyage et des frais d’hébergement, de restauration et de réception.
¾ Non concordance de la consistance de l’étude d’aménagement des pistes avec la durée de sa réalisation La commune a émis le bon de commande n°09/2012 du 17 décembre 2012, au profit de la société « R.B.B », d’un montant de 104.400,00 DH, en vue de réaliser l’étude d’aménagement de trois pistes rurales situées au niveau de trois douars. Deux jours après (le 19 décembre 2012), elle a procédé à la réception de ladite étude, ce qui reste un délai très court eu égard à la consistance de l’étude et aux distances qui séparent les trois douars concernés. A ce titre, il convient de signaler que l’étude comprenait entre autres les travaux préparatoires, le prélèvement des échantillons, l’étude topographique, la préparation du cahier des charges, plan coté, tracé, profils en long, etc.
¾ Non-exécution d’une piste de 1,9 km à cause de l’opposition des riverains Il s’agit de la piste de Khanousse située au niveau du douar de Chamayttiyine, ce qui dénote que la commune n’a pas impliqué les riverains lors de la phase préparatoire, en vue d’assurer leur adhésion et leur participation au projet par des parcelles de leurs terrains, en plus du manque de communication sur l’intérêt de la réalisation de cette piste.
¾ Approvisionnement en carburant et lubrifiant à l’aide des « Bons-pour » La commune fait recours à la pratique des « bons-pour » pour s’approvisionner en carburant et lubrifiant.
Elle procède à la régularisation de ses fournitures par leurs assimilation à la consommation d’une voiture utilitaire communale durant la période allant de la date d’émission du bon de commande jusqu’à la date de la réception. Cette situation enfreint les règles de l’engagement des dépenses publiques et notamment les dispositions des articles 49 et 52 du décret n° 2.09.441 du 3 janvier 2010 portant règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et de leurs groupements.
A ce titre, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Impliquer les riverains en vue d’assurer leur adhésion aux projets d’aménagement des pistes.
- Eviter le recours aux « bons pour » en matière d’approvisionnement en carburant et lubrifiants.
¾ Non-respect des règles de mandatement Il a été noté que la commune procède, parfois, au mandatement des dépenses relatives au carburant avant le service fait, c’est-à-dire avant la réception de la totalité des quantités objet du mandatement et ce, en recourant aux « bons d’avoir » faisant office de bons de reconnaissance de dette que la commune utilise par la suite selon ses besoins.
Le recours à cette pratique des «bons d’avoir», reconnue d’ailleurs par le président du conseil communal, ce qui est contraire aux dispositions de l’article 69 du décret n°2-09-441 du 3 janvier 2010 portant règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et de leurs groupements.