N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2695
Par conséquent, la Cour régionale des comptes rappelle à la commune l’obligation de se conformer aux règles d’exécution des dépenses publiques et au principe de la concurrence.
Concernant les projets de pistes, la Cour recommande d’impliquer les riverains pour assurer leur adhésion à ces projets.
2. Dépenses exécutées par voie de marchésMarché n°04/AD-L/2011 relatif à l’aménagement des pistes rurales Ce marché a été passé avec la société « SM » pour un montant de 6.789.930,00 DH. Or, il a été constaté que la commune n’a pas établi les attachements relatifs aux décomptes provisoires n°1 et 2 comme prévu par les dispositions de l’alinéa 1 de l’article 57 du CCAGT. Ces dispositions prévoient qu’il est dressé mensuellement, ou à chaque fois qu'il est nécessaire, et à partir des attachements ou des situations admis par le maître d'ouvrage, un décompte provisoire des travaux exécutés et des approvisionnements réalisés valant procès-verbal de service fait et servant de base aux versements d'acomptes à l'entrepreneur.
b. Marché n°03/AD-L/2012 relatif à l’aménagement des pistes rurales Ce marché a été passé avec la société « C » pour un montant de 4.190.913,60 DH. Or, jusqu’au mois d’avril 2013 (date de l’achèvement de la mission de contrôle de gestion), la commune n’a pas émis l’ordre de service de commencement des travaux. A ce titre, la visite des lieux effectuée en mars 2013 a révélé que les travaux en question étaient déjà entamés et cela en méconnaissance de l’article 36 du CCAG-T qui prévoit que le commencement des travaux intervient sur ordre de service du maître d’ouvrage qui doit être donné dans un délai maximum de soixante (60) jours qui suit la date de notification de l’approbation du marché.
c. Marché n°02/2013 relatif au renforcement du rez-de-chaussée et la construction du 1er étage du siège de la commune situé à Ben Ahmed Ce marché a été passé avec la société « O B, E T D » pour un montant de 888.968,00 DH. Les travaux de construction ont été entamés en l’absence de l’autorisation de construire. En effet, la commune n’a pas été autorisée suite à la demande d’autorisation de construire du 15 janvier 2013. Pourtant, elle a commencé les travaux, ce qui a poussé la commune de Ben Ahmed à constater une infraction à son encontre et à lui ordonner l’arrêt des travaux de construction et le rétablissement de la situation (lettre n°151 du 22 janvier 2013). La commune de Ben Ahmed a ensuite saisi le procureur du Roi en date du 5 mars 2013.
A ce titre, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Se conformer aux dispositions des articles 36 et 57 du CCAG-T ;
- Eviter de démarrer les travaux avant de se procurer les autorisations nécessaires conformément aux lois et règlements en vigueur en matière d’urbanisme.
II. Réponse du Président du Conseil communal de "Ain Dorbane-Lahlaf" (Texte réduit) A. Plan communal de développement ¾ Carences en matière de suivi des projets programmés L’opération de suivi est une partie intégrante du processus de préparation et d’exécution du plan communal de développement. A cet effet, la commune prend en compte annuellement ce plan lors de la préparation du budget et informe le conseil communal de l’état d’avancement des projets prévus par le plan et la réalisation des résultats et des objectifs escomptés. La commune a procédé à l’évaluation des projets du plan communal de développement et de leurs impacts, notamment ceux prévus par le contrat triennal 2011-2013 après son achèvement.
De même, la commune a réalisé un diagnostic sur place au cours de 2012. Elle a recensé les besoins sur la base des potentialités de la commune et de données chiffrées sur le nombre et l’état des différents secteurs de production et de service. Cela a permis à la commune de tenir compte de ses besoins prioritaires lors de la préparation du nouveau plan 2014-2016, approuvé pendant la session ordinaire du 24 février 2014, en tenant compte des recommandations formulées par la Cour régionale des comptes.