N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2696
¾ Faible taux de réalisation des projets programmés pour la période 2011-2013 Le faible taux de réalisation est dû essentiellement à la faible implication des partenaires de la commune dans la réalisation des projets programmés. Quant aux projets financés par les ressources propres de la commune, leur niveau de réalisation est positif, les objectifs et résultats assignés à ces projets ont été réalisés.
B. Gestion du patrimoine communal ¾ Absence d’un responsable de la gestion du patrimoine Suite à la recommandation formulée par la Cour régionale des comptes, la commune a créé un service chargé des litiges judiciaires et du patrimoine. Elle a désigné un administrateur de troisième grade en tant que chef de ce service.
¾ Non envoi du sommier de consistance à l’autorité de tutelle Le contrôle du sommier de consistance de la commune par l’autorité de tutelle donne lieu à une réponse par l’expression « insuffisant ». Toutefois, et en vue de dépasser l’observation relative au défaut d’envoi régulier du sommier de consistance à l’autorité de tutelle, la commune a chargé un cadre du service des litiges judiciaires et du patrimoine pour veiller à l’envoi du sommier de consistance à l’autorité de tutelle en vue de le contrôler deux fois par an, conformément aux dispositions de la circulaire du ministre de l’Intérieur n° 248 du 20 avril 1993.
¾ Construction d’un nouveau siège de la commune sur le territoire de la municipalité de Ben Ahmed avant l’apurement de la situation juridique du foncier Le siège situé dans le territoire de la municipalité de Ben Ahmed appartenait auparavant à la commune rurale d’Ain Dorbane. Il appartient actuellement à la commune Ain Dorbane-Lahlaf, après le découpage administratif de l’année 2009. La commune a choisi ce local comme siège au niveau de la municipalité de Ben Ahmed, au lieu de celui situé au niveau de son territoire, en raison de sa proximité des autres services extérieurs et aux habitants qui désirent bénéficier des services administratifs dans les plus brefs délais. De même, la commune a été obligée de renforcer le rez-de-chaussée et de construire le premier étage à cause de l’état dégradé de ce bâtiment sis à Ben Ahmed.
En ce qui concerne la régularisation de la situation patrimoniale du siège de la commune situé à Ben Ahmed, la commune a déjà établi le dossier juridique conformément aux dispositions du dahir n° 1.62.308 du 17 Rabia II 1383 (7 Septembre 1963) autorisant la cession, à titre gratuit aux communes rurales, de parcelles de terrain domanial nécessaires à l’édification des maisons communales Ce dossier a été envoyé à l’administration des domaines de l’Etat pour procéder à la régularisation de la situation juridique du local.
C. Gestion des recettes 1. Taxe sur l’extraction des produits de carrières ¾ Recouvrement de la taxe pour le cas d’exploitants dont les autorisations ont expiré La commune procède au recouvrement de la taxe sur l’extraction des produits de carrières relative aux exploitants indiqués par le rapport de la Cour régionale des comptes sur la base des déclarations des intéressés. Ces derniers déclarent qu’ils exploitent les carrières malgré l’expiration du délai d’exploitation autorisé. Avec ce recouvrement, la commune est soucieuse de ne pas laisser passer l’occasion de recouvrer la taxe sur l’extraction des produits de carrières selon les déclarations des exploitants. Parmi les mesures prises par la commune, elle a adressé au directeur régional de l'équipement et du transport la lettre n° 485 du 12 août 2013 pour prendre les diligences stipulées dans les lois et règlements en vigueur dans ce domaine.
¾ Absence de compétences techniques pour le suivi des quantités extraites La commune veillera à l’avenir de recruter les compétences techniques pour le suivi et le contrôle des quantités extraites des carrières.
¾ Non mise en œuvre du contrôle des déclarations des redevables L’examen des déclarations des redevables a montré que les quantités déclarées ne reflètent pas la réalité des quantités extraites. Devant le manque des capacités techniques pour assurer le contrôle et le suivi des