N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2697
quantités extraites, la commune a adressé deux lettres à l’autorité de tutelle le premier juin 2012 et le 18 janvier 2013 afin d’envoyer une commission technique spécialisée pour contrôler ces carrières et déterminer les quantités réellement extraites. Mais jusqu'à ce jour, aucune suite n’a été donnée à cette lettre. La commune a envoyé à nouveau à l’autorité de tutelle la lettre n° 486 du 12 août 2013 sur le même sujet, afin de pouvoir appliquer la procédure de révision de la taxe, comme prévu par l'article 155 de la loi n° 47.06.
En ce qui concerne la non-tenue par l’exploitant d’un registre spécial des carrières et du plan topographique prévu par le cahier des charges, la commune a envoyé la lettre n° 484 du 12 août 2013 au directeur régional de l'équipement et du transport en vue de prendre les mesures nécessaires contre les exploitants, comme prévu par les lois et règlements en vigueur dans ce domaine. La commune a délivré aux exploitants les quittances-clients, conformément aux exigences légales, mais elles n’ont pas été utilisées.
2. Taxe sur le transport public de voyageurs et droit de stationnement sur les véhicules affectés au transport public de voyageurs Au cours des années 2010 et 2011, le régisseur de la commune a recouvré un montant total de 10.340,00 DH relatif à ces deux taxes. En effet, les exploitants des taxis se sont présentés spontanément à la commune pour payer ces taxes, sachant que rien n’empêche la commune d’encaisser ces montants, surtout que la commune d’Ain Dorbane a fusionné avec la commune Lahlaf-Mzab suite au découpage administratif de 2009.
En ce qui concerne la prise en charge par le comptable public du recouvrement du montant de 17.308,20 dirhams au profit de la commune d’Ain Dorbane-Lahlaf, qui figure encore dans les restes à recouvrer, cette décision a été prise suite à la réunion tenue le 17 février 2013 au siège du Caïdat de Mlal, en présence de l’autorité locale, les communes concernées, le receveur communal de Ben Ahmed et le représentant des propriétaires des taxis. En ce qui concerne la décision d’arrêter le recouvrement des taxes relatives à 15 exploitants de taxis, elle a été prise lors de la même réunion dans l’attente de la distribution des taxis par les autorités compétentes.
3. Taxe sur les opérations de construction En ce qui concerne les erreurs de liquidation de cette taxe, et en vue de remédier à cette situation, la commune a envoyé à monsieur « M. N. » l’avis n° 489 du 19 août 2013 l’invitant à s’acquitter du montant qui reste à sa charge au profit de la commune. L’écart relatif à la taxe sur les opérations de construction payée par « C.A » et « M. K » leur sera remboursé après sa programmation au niveau du budget de l’année prochaine.
La commune veillera à l’application de la recommandation de la Cour régionale des comptes, en liquidant la taxe conformément aux dispositions de l’article 52 de la loi n° 47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales.
D. Gestion des dépenses 1. Dépenses exécutées par bon de commande ¾ Recours aux prestations des mêmes fournisseurs En application du paragraphe 4 de l’article 75 du décret n° 2.06.388 du 16 moharrem 1428 (5 février 2007) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle, les prestations assurées par voie de bons de commandes doivent faire l’objet d’une concurrence préalable. Le maître d’ouvrage est tenu, à cet effet, de consulter, par écrit, au moins trois concurrents et de présenter au moins trois devis contradictoires. Donc le choix de la commune se base sur l’offre du moins disant.
¾ Non-conformité entre la consistance des études et le délai de leur réalisation En raison de l’urgence en matière de réalisation du projet objet du bon de commande n° 9/2012, le bureau d’étude a renforcé l'équipe chargée du relevé topographique avec un nombre suffisant de ressources humaines et de matériel topographique, ce qui lui a permis de terminer l’opération dans un délai de deux jours.