Intitulé repris des textes qui citent cet acte. Sa publication ne figure pas parmi les bulletins indexés : cette fiche recense les textes qui le citent.
Dahir n° 1.62.308 qui prévoit l’autorisation de céder, à titre gratuit, des lots de terrain du domaine privé de l’Etat au profit des communes rurales pour la construction de leurs sièges. Cependant, la procédure d’acquisition n’a pas été achevée, puisque aucun accord explicite n’a été donné par l
dahir n° 1.62.308 du 17 Rabia II 1383 (7 Septembre 1963) autorisant la cession, à titre gratuit aux communes rurales, de parcelles de terrain domanial nécessaires à l’édification des maisons communales Ce dossier a été envoyé à l’administration des domaines de l’Etat pour procéder à la régularisation de la situation…