1567BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
du patrimoine communal, à la régularisation de sa situation juridique et à la mise en œuvre des mesures conservatrices des droits de la commune.
Or, les registres de la commune ne donnent pas les renseignements nécessaires, qui doivent être saisis au sommier de consistance, conformément à l’arrêté ministériel du 31 décembre 1921, relatif aux modalités de gestion du patrimoine des municipalités et à la circulaire du ministre de l’intérieur n° 248 du 20 avril 1993. La commune est, également, tenue d’avoir une connaissance globale de la situation et du sort du patrimoine immobilier qu’elle gère, par le biais de l’établissement d’un sommier de consistance contenant des informations exhaustives, globales et mises à jour régulièrement.
3. Absence des titres et documents légaux justifiant la propriété de certains immeubles que la commune gère par mainmise Il a été constaté, lors du contrôle, que la commune ne se dispose pas des titres justifiant sa propriété sur certains éléments inscrits au sommier de consistance. Il a été, également, constaté des insuffisances au niveau de l’acquisition ou de la régularisation du foncier affecté à des services publics, puisque la commune ne dispose pas d’un plan de développement pour la gestion du patrimoine communal, précisant les objectifs et les moyens contribuant à l’accomplissement des actes exigés par les opérations foncières, notamment la recherche des titres de propriété des immeubles inscrits au sommier de consistance et que la commune gère par mainmise.
4. Absence de contrôle sur les décisions d’occupation temporaire du domaine public, dépassant les périodes d’exploitation convenues Il a été constaté, lors du contrôle, que la période d’autorisation prescrite en vertu de certaines décisions d’occupation temporaire du domaine public communal a été dépassée parfois de plus de vingt ans, sans que la commune procède à son annulation ou à son contrôle.
Aussi, la Cour régionale des comptes recommande-t-elle à la commune la nécessité de disposer de renseignements techniques et matériels relatifs à chaque élément du patrimoine, de mettre à jour les données figurant au sommier de consistance, de régulariser la situation juridique des éléments du patrimoine inscrits au sommier, de contrôler l’exécution des décisions d’occupation temporaire du domaine public et d’activer le rôle de la police administrative.