1566 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
Par ailleurs, l’entreprise n’a pas produit ce qui justifie que les matières utilisées dans le cadre du marché, provenant des carrières et des usines, sont homologuées par la commune et conformes aux normes nationales.
2. Exagération des dépenses de la rubrique « Réception, hébergement et restauration » L’examen des pièces comptables relatives aux dépenses de réception, hébergement et restauration, a montré que certaines dépenses sont entachées d’irrégularités. En effet, les dates de certains bons de commande sont postérieures aux dates des activités. Certains devis ne sont pas datés, la date d’un bon de commande est postérieure à la date de la proposition d’engagement. Par conséquent, certains bons de commande ont été émis pour régulariser des dépenses que la commune avait exécutées auparavant, ce qui constitue une infraction aux procédures en vigueur, notamment en ce qui concerne l’engagement, la liquidation et l’ordonnancement des dépenses, conformément aux dispositions du décret n° 2-09- 441 du 03 janvier 2010, relatif à la comptabilité des collectivités locales et de leurs groupements.
Ces pratiques constituent une infraction aux règles d’exécution des opérations de dépenses, notamment, les articles n° 56, 57, 62, 65 et 68 du décret n° 2-99-1087 du 04 mai 2000, relatives à l’approbation du cahier des clauses administratives générales appliquées aux marchés de travaux réalisés pour le compte de l’Etat et appliquées aux collectivités locales en vertu de l’article 61 de la loi n° 45.08 relative à l’organisation des finances des collectivités locales et de leurs groupements, et aux dispositions des articles 67, 68 et 69 du décret n° 2-99-441 du 03 janvier 2010 sus-visé.
Aussi, la Cour régionale des comptes recommande-t-elle la nécessité de se conformer aux mesures et procédures légales relatives à l’exécution des dépenses.
H. Gestion du patrimoine A ce niveau, la mission de contrôle a donné lieu aux observations suivantes :
1. Manque d’informations techniques et matérielles sur le patrimoine communal Il a été remarqué que la commune ne constitue pas les dossiers regroupant les données sur les aspects techniques et matériels du patrimoine communal. Ainsi, sa connaissance de la consistance de son patrimoine reste générale et superficielle. De plus, la maintenance et l’aménagement des bâtiments communaux ne font pas l’objet d’un suivi rigoureux et continu de la part de la commune. Cela concerne tout le patrimoine public et privé figurant au sommier de consistance.
Cette carence prive la commune d’un système d’informations permettant la prise de bonnes décisions administratives, ainsi que la maîtrise des prévisions lors de la préparation du budget, aussi bien, au niveau des recettes que des dépenses de maintenance.
2. Insuffisances des renseignements fournis par le sommier de consistance Il a été constaté que les fiches constitutives des deux registres tenus par la commune (patrimoine privé et patrimoine public) ne sont pas exhaustives. Ces fiches n’indiquent que succinctement la superficie, le lieu et l’affectation de chaque élément du patrimoine, sans pour autant se référer, pour certains cas, au titre de propriété, au mode et à la date d’acquisition (achat, don, reprise, etc.), contrairement aux dispositions de l’article 47 de la charte communale qui dispose que le président du conseil gère le patrimoine communal et veille à sa préservation, à sa mise à jour, à la tenue des listes de recensement