Décret n° 2-99-441

du 03 janvier 2010 relatif à la comptabilité des collectivités locales et ses groupements. Ces observations peuvent être résumées comme suit :

Type

Décret

Numéro

2-99-441

Traduction française

BO n° 6228-bis du 6 février 2014, page 951 · PDF officiel

Mentions

2 pages dans 1 bulletin · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Décret n° 2-99-1087 du 4 mai 2000
  du 29 moharrem 1421 (04/05/2000) BO n° 4800 du 01/06/2000 relatif aux conditions et forme de passation des marchés de travaux, fournitures et services au…
• Loi n° 45-08
  relative aux finances locales qui classe les primes d’assurance parmi les dépenses obligatoires. En se référant aux budgets de la commune, il a été remarqué…

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