1585BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
¾ Augmentation injustifiée de la quantité des travaux réalisés Cela concerne le marché n° 09/2011, en effet, lors de l’examen des documents de ce marché et particulièrement la situation des travaux réalisés, il a été constaté une augmentation injustifiée de la quantité des travaux réalisés et particulièrement les voies menant au douar du président de la commune, les voies reliant l’école Atmalous et le cimetière (750 m) et la voie reliant douar Mkhafa et Atmalous en passant par Bir Toulba (2854 m);
¾ Réception provisoire de travaux effectuée par le président du conseil communal et le technicien de la commune en présence de l’entrepreneur Cette réception a été effectuée en méconnaissance de l’article 23 du cahier des prescriptions spéciales, qui stipule que « la réception provisoire est effectuée par une commission formée d’un représentant de l’autorité locale, d’un représentant des services extérieurs et d’un représentant de la province ».
¾ Non réalisation du contrôle stipulé par l’article 22 du cahier des prescriptions spéciales Ceci concerne la présentation par l’entrepreneur des pièces justifiant que les matériaux utilisés pour la réalisation des travaux sont conformes aux normes nationales et autorisées par la commune, ainsi que le contrôle de certains échantillons pour vérifier leur conformité par rapport aux normes exigées.
¾ Incapacité de certaines titulaires de marchés publics Certaines sociétés se sont vues adjugées des marchés publics des travaux de construction alors que, selon leur statut, elles sont spécialisées dans les travaux d’électricité.
¾ Défaut de préparation des situations de suivi des travaux simultanément avec la préparation de chacun des décomptes Il a été constaté que le technicien de la commune prépare des situations de suivi de l’exécution des travaux, jusqu’au stade de leur achèvement, sans les dater, d’où l’incapacité de connaître la date exacte d’exécution des travaux. De plus, la masse des travaux indiquée sur les décomptes provisoires n’est pas conforme avec celle figurant sur les situations de suivi des travaux.
¾ Non couverture des contrats d’assurances de toute la période d’exécution des travaux Il s’agit de l’assurance des chantiers contre tout les risques et de l’assurance sur les accidents de travail, puisque les contrats d’assurance sont conclus ultérieurement à la date de commencement des travaux.
2. Défaillances au niveau des projets sociaux exécutés dans le cadre des accords de partenariat La commune a conclu des accords de partenariat avec des entités externes pour se procurer des financements supplémentaires, et ce dans le but de réaliser des projets sociaux, en vue de combler le déficit dont souffre la population et d’améliorer les indicateurs de développement humain. A ce niveau, les observations relevées concernent particulièrement la violation des règles d’exécution des dépenses par voie de marchés publics, notamment les dispositions des articles 56, 57, 62, 65 et 68 du décret n° 2.99.1087 du 04 mai 2000 relatif au cahier des clauses administratives générales appliqué au marché de travaux de l’État et qui s’applique aux collectivités locales selon les dispositions de l’article 61 de la loi n° 45.08 relative à l’organisation financière des collectivités locales et les dispositions des articles 67, 68 et 69 du décret n° 2.99.441 du 03 janvier 2010 relatif à la comptabilité des collectivités locales et ses groupements. Ces observations peuvent être résumées comme suit :