1584 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
communal. Il a été, également, relevé que l’habitation immatriculée sous numéro 84 au registre du patrimoine immobilier, a fait l’objet d’un contrat de location au profit d’un fonctionnaire de la commune nommé (Z.S), qui s’est acquitté de ses dettes envers la commune en 2011 (reçu n° 40639-31-2012).
Néanmoins, l’examen des documents disponibles, notamment le procès du constat de l’habitation en question, établi par un huissier de justice prés le tribunal de première instance d’Ouazzane le 07 septembre 2010, à la demande de certains membres du conseil communal, ont montré qu’elle est occupée par le président du conseil communal de Sidi Redouane et ce, en méconnaissance des dispositions de l’article 22 de la loi n° 78.00 relative à la charte communale.
¾ Renonciation au projet de construction du souk hebdomadaire La commune rurale Sidi Redouane dispose de deux souks hebdomadaires, le premier se trouve au centre de la commune et le deuxième au centre du Douar Zouakine. En 2005, la commune a décidé d’acquérir le lot de terrain relevant des propriétés «Soulalia» dénommées «Rabat Damnat», d’une superficie de 8 hectares, pour le transfert du souk hebdomadaire «sebt Sidi Redouane». Elle a pu obtenir les crédits nécessaires pour ce projet et a procédé à l’acquisition du lot en question le 27 avril 2011 pour un montant de 326.400,00 DH TTC. La commune a, également, acquis un autre lot de terrain d’une superficie de 4 hectares 61 ares et 06 centiares, pour le même objet, le 21 septembre 2007 pour un montant de 138.318,00 DH.
Le 28 novembre 2008, la commune a sollicité un emprunt d’un montant de 4.840.000,00 DH auprès du fond d’équipement communal pour l’aménagement et la construction du nouveau souk, en plus des crédits déjà ouverts à la deuxième partie du budget d’un montant de 1.645.543,83 DH.
Toutefois et nonobstant les efforts déployés, la commune a renoncé à la construction du nouveau souk sans présenter des motivations valables, ce ci peut porter un jugement négatif sur la gestion de la chose locale au niveau de cette commune,, sachant que les décisions administratives sont prises pour assurer une continuité du service public.
Aussi, la Cour régionale des comptes recommande-t-elle ce qui suit :
- Nécessité de préparer les fichiers contenant les données et informations techniques et matérielles sur le patrimoine de la commune, susceptibles de donner une image claire et réelle de son état matériel et qualitatif, et la mise à jour des données inscrites sur le registre de son patrimoine;
- Régularisation de la situation juridique de l’immobilier inscrit sur les registres du patrimoine communal, et adoption du principe de la continuité du service pour réaliser les projets efficients adoptés précédemment, et qui sont susceptibles d’augmenter les recettes de la commune et d’améliorer la qualité de ses services.
E. Gestion des dépenses 1. Non respect des clauses du cahier des prescriptions spéciales La commune a réalisé des projets d’ouverture des voies et des routes dans la cadre du programme de désenclavement du monde rural. Toutefois, l’examen des marchés relatifs à ces opérations a permis de relever les observations suivantes :
¾ Renonciation à la réalisation de certaines voies Il s’agit du marché n° 17/2011 relatif à la réalisation de la voie reliant la route numéro 4508 et « le poste » qui a été abandonnée, les crédits correspondants ont été virés pour la réalisation d’une autre voie programmée dans le cadre du même marché, et ce en l’absence d’une base juridique;