1583BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
¾ Augmentation des restes à recouvrer Le taux de non recouvrement des recettes propres de la commune est important, il variait entre , 20% et 42 % en 2010, entre 28 % et 68 % en 2011 et entre 45 % et 64 % en 2012.
La part des restes à recouvrer relatif à la taxe sur les débits de boisson a connu une augmentation considérable par rapport aux autres taxes. En effet, parmi 28 redevables, 11 ont accusé des retards de paiement qui ont atteint dans certains cas 32 mois.
Aussi, la Cour régionale des comptes recommande-t-elle ce qui suit:
- Nécessité de soumettre la régie de recettes aux contrôles prévus par la réglementation en vigueur et de respecter le plafond d’encaisse du régisseur;
- Détermination de l’assiette fiscale par tous les moyens disponibles, et la mise à jour des registres des redevables des impôts et des taxes communaux et la prise des mesures nécessaires pour leur recouvrement ,et le cas échéant, la révision et le redressement des déclarations déposées par les redevables;
- Prise des mesures nécessaires pour le recouvrement des restes à recouvrer par tous les moyens légales disponibles.
D. Gestion du patrimoine A ce niveau, la mission de contrôle a permis de relever les observations suivantes :
¾ Absence des données techniques et matérielles du patrimoine communal Il a été remarqué que la commune ne dispose pas des dossiers sur les caractéristiques techniques et matérielles du patrimoine communal lui permettant de maîtriser son patrimoine. De plus, l’entretien et l’aménagement des bâtiments communaux publics et privés et figurant au niveau du sommier de consistance, ne font pas l’objet d’un suivi rigoureux et régulier de la part de la commune.
Cette insuffisance prive la commune d’un système d’informations lui permettant la prise de bonnes décisions administratives, ainsi que la maitrise des prévisions lors de la préparation du budget, aussi bien, sur le plan des recettes que sur le plan des dépenses d’entretien.
¾ Insuffisance des informations inscrites sur le sommier de consistance Il a été constaté que les fiches constitutives des deux registres tenus par la commune (patrimoine privé et public) ne sont pas exhaustives. Ces fiches n’indiquent que succinctement la superficie, le lieu et l’affectation de chaque élément du patrimoine, sans pour autant se référer, dans certains cas, au titre de propriété, au mode et à la date d’acquisition (achat, dons, reprise, etc...) et ce, en contradiction avec les dispositions du dahir relatif au patrimoine communal rural du 28 novembre 1954 qui prescrit l’enregistrement de toutes les informations relatives au patrimoine communal, particulièrement le type, l’origine, la superficie, l’endroit et le prix d’acquisition, ainsi que le numéro du titre de propriété et la date de son enregistrement à la conservation foncière, l’affectation, la référence, la date de sortie du patrimoine communal, la décision d’occupation temporaire ou l’acte de location, le nom de l’occupant ou du/des locataires, la date de remboursement de la redevance ou du loyer et le type d’occupation.
¾ Exploitation illégale, par le président de la commune, d’une habitation relevant du domaine communal Le contrôle a permis de constater que la commune a lancé une adjudication publique le 18 avril 2011, publiée dans les journaux nationaux, en vue de la location d’habitations communales, qui étaient destinées auparavant au personnel de la commune rurale, conformément à une décision du président