1582 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
¾ Absence de détermination de l’assiette fiscale des recettes propres de la commune, malgré leur faiblesse Les ressources propres de la commune ne comprennent qu’un nombre limité de recettes, les plus importantes sont : la taxe sur les débits de boissons, la taxe sur l’exploitation des permis de taxi et bus affectés au transport public des voyageurs, les droits de stationnement sur les véhicules affectés au transport public des voyageurs, le produit de location d’immeubles à usage d’habitation, le produit de location des locaux à usage commercial, le produit d’affermage du souk hebdomadaire et le produit du domaine forestier.
Il y a lieu de signaler, à ce niveau, que les recettes de la commune ont atteint, en 2007, 700.000,00 DH, au titre du produit du domaine forestier, alors qu’aucun montant n’a été recouvré à ce titre, durant les années ultérieures. D’autre part, les services de la commune n’arrêtent pas périodiquement et régulièrement l’assiette fiscale locale relative à ses taxes et redevances, comme ils ne procèdent pas à la constitution de commission de recensement chargée d’analyser l’existent et de coordonner avec les autres services administratifs.
¾ Défaut d’actualisation des informations du registre des assujettis à la taxe sur les débits de boissons Il a été constaté que les données figurant sur le registre des assujettis à la taxe sur les débits de boissons ne sont pas mises à jour et, parfois, elles ne sont pas conformes aux pièces justifiant les diligences entamées pour le recouvrement. En effet, ce registre ne mentionne pas les ordres de recettes adressées aux redevables et les dates de leur envoi au receveur communal.
La détermination de l’assiette fiscale et la mise à jour des registres permet d’arrêter le nombre exact des redevables. En effet, cette pratique permet d’écarter les redevables qui sont en cessation d’activité et de rajouter les nouveaux exploitants. Cette mise à jour permet, également, et ce conformément aux articles 68, 69,134 et 135 de la loi n° 47.06 sur la fiscalité des collectivités locales, de s’assurer de la véracité des informations figurant sur les déclarations des redevables et, par ricochet, d’exiger la production des pièces comptables réglementaires pour s’assurer de la sincérité des déclarations annuelles.
¾ Retard dans le recouvrement de certaines taxes communales Il a été constaté que la commune a accusé un retard, au titre des années 2010 et 2011, dans l’émission des ordres de recettes relatifs à certains redevables de la taxe sur les débits de boisson.
Pour les redevables qui n’ont pas déposé leurs déclarations annuelles depuis plus d’une année, le président de la commune se limite à leur adresser des avis les sollicitant à déposer leurs déclarations, et ce sans prendre les mesures nécessaires de taxation d’office du fait que leurs dossiers ne renferment aucun justificatif prouvent le transfert ou la cessation de leurs activités.
Le retard dans l’émission des ordres de recettes peut être considéré comme un dysfonctionnement entachant le rôle du service public et son engagement pour le recouvrement des créances publiques.
En outre, ce retard peut priver l’administration de recettes importantes et affecter la disponibilité de la liquidité financière du receveur communal, d’une part, et peser lourdement sur les redevables du fait des pénalités de retard qu’ils supporteront éventuellement, d’autre part.