1581BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
C. Gestion des recettes Il a été relevé, à ce niveau, ce qui suit :
¾ Baisse des recettes propres Pour financer ses interventions, la commune se base sur le produit de la TVA, qui couvre une grande partie des dépenses de la première partie du budget. A titre d’exemple, en 2011, le pourcentage de couverture a atteint 81.52 %, alors que les recettes propres, qui accusent une baisse d’une année à l’autre, n’excèdent pas les 20%. Ce taux était de 20.52 %, de 19.69 % et de 14.29 %, respectivement, au titre des années 2009, 2010 et 2011 Dans le même ordre d’idées, les recettes propres présentent une faible part dans les recettes de la première partie, puisqu’elles ont enregistré les taux de 15,91 %, de16,19 % et 11,65 %, respectivement pour les années 2009, 2010 et 2011. Cette faiblesse des recettes propres a causé une incapacité à couvrir les dépenses obligatoires. Ainsi et à titre d’exemple, ces recettes n’ont pu couvrir en 2011 que la moitié des dépenses du personnel, soit un taux de couverture de 56,45 %.
D’autre part, il a été constaté que la commune ne dispose pas d’une vision claire pour développer ses ressources propres, ni d’un programme de recouvrement, et qu’elle n’a pas doté la régie des recettes de ressources humaines suffisantes Par ailleurs, d’autres défaillances ont été relevées au niveau de la gestion du service de la régie des recettes, à savoir:
¾ Défaut de soumission de la régie des recettes aux contrôles réglementaires Il a été constaté que les livres des quittances ne portent que le cachet du président du conseil communal et la signature du régisseur, ce qui laisse perplexe le rôle du du contrôle. De plus, ces quittances n’ont pas été visées par le receveur communal durant la période allant du le 17 octobre 2011 au 28 avril 2012 et c’est seulement leur première et dernière page qui portent ce visa.
Par ailleurs, le cahier de caisse n’est pas visé par le président du conseil communal et et n’a pas été contrôlé par le receveur entre le 27 septembre 2011 et le 24 septembre 2012.
Il y a lieu de signaler que la régie des recettes est soumisse à un double contrôle : un contrôle hiérarchique permanent dévolu au président du conseil communal et un contrôle fonctionnel attribué au receveur communal. L’ordonnateur est, également, tenu de procéder, au moins une fois par an, à l’inventaire des livres des quittances dont dispose l’agent officiellement habilité à cet effet, en vue de suivre le sort des livres utilisés et ce, conformément à l’article 33 de l’instruction du ministre des finances du 26 Mars 1969, relatif à la gestion des régies des dépenses et recettes de l’État.
¾ Dépassement du plafond d’encaisse par la régie des recettes Il a été relevé à l’occasion du contrôle que le régisseur des recettes ne respecte pas le plafond d’encaisse de la régie (1.000,00 DH) et ce, en méconnaissance des dispositions de l’article 2 de l’arrêté de création de la régie des recettes n° 1/03/DCL du 01 juillet 2003, puisqu’il a atteint, un montant de 54.054,51DH, comme il ressort de l’opération de versement du 24 septembre 2012 chez le receveur communal, tout en, sachant que le régisseur des recettes a déclaré qu’il transportait l’argent en utilisant le transport en commun et non pas un véhicule de la commune.