1586 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
¾ Concernant la maison de maternité La commune a conclu deux accords de partenariat dans le cadre de l’initiative nationale pour le développement humain, le premier pour l’entretien et l’aménagement de l’ancien bâtiment du dispensaire, en vue de le transformer en une maison de maternité et le deuxième pour son équipement.
¾ S’agissant de l’accord de partenariat, objet d’entretien et d’aménagement de l’ancien bâtiment du dispensaire, en vue de sa transformation en une maison de maternité Cet accord fixe les conditions et les règles régissant le partenariat entre les parties contractantes, pour l’appui du projet d’entretien et d’aménagement de l’ancien bâtiment du dispensaire en vu de le transformer en une maison de maternité apte à fournir des prestations sociales aux mères en situation précaire, dans le monde rural et ce, conformément aux objectifs de l’initiative nationale pour le développement humain. Toutefois, cet accord, qui a été financé par la province d’Ouazzane à hauteur de 100.000,00 DH et par la commune de Sidi Redouane à hauteur de 50.000,00 DH, a été entaché des insuffisances suivantes :
- L’absence de la date de ratification de l’accord par les parties concernées;
- L’émission de l’ordre de commencement des travaux d’aménagement de l’ancien bâtiment du dispensaire le 19 janvier 2011, des ordres d’arrêt des travaux entre le 22 février 2011 et le 20 mai 2011 et de la réception provisoire le 09 juin 2011. Néanmoins, les ordres d’arrêt et les ordres de service n’ont pas été enregistrés sur le registre des sorties conformément à l’article 9 du CCAG-T suscité;
- La commission, formée des techniciens de la commune, de l’autorité locale et des services extérieurs, du représentant de la province ne s’est pas réunie;
- L’absence de contrôle de la qualité des matériaux utilisés, suivant les clauses du chapitre II du cahier des prescriptions spéciales (article 2 relatif au sable utilisé pour le ciment normale et celui utilisé pour le béton armé, le gravette et le ciment);
- L’absence du contrôle de l’origine des matériaux indiqués dans l’article 11 du deuxième chapitre du cahier des prescriptions spéciales;
- L’absence de l’analyse des matériaux indiqués dans l’article 65 du CCAG suscité;
- L’absence des preuves de l’utilisation du béton armé de type B3;
- L’absence des études de faisabilité technique et des études nécessaires pour l’exécution du projet selon des conditions techniques et financières appropriées;
- L’absence de la tenue de comptabilité spéciale pouvant assurer la sincérité et l’image fidèle des registres comptables;
- Le projet n’a pas encore ouvert ses portes depuis le 09 juin 2011 malgré le besoin incessant des mères en prestations médicales.
• S’agissant de l’accord de partenariat pour l’équipement de la maison de maternité Cet accord fixe les conditions et les règles du partenariat entre les parties contractantes, pour appuyer le projet d’équipement de la maison de maternité. A ce niveau, il a été constaté ce qui suit :
- L’absence de la date de ratification du partenariat par les parties concernées;
- L’absence d’une comptabilité propre au projet pouvant assurer la sincérité des opérations exécutées; et l’absence des registres d’inventaire des outils et matériel;