1587BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
- Le comité de suivi des travaux ne s’est pas réuni pour s’assurer de l’ exécution du projet dans les règles d’art.
• Concernant le foyer de l’étudiante La commune a conclu un accord de partenariat dans le cadre de l’initiative nationale pour le développement humain, visant la fixation des conditions et des règles de l’accord entre les parties contractantes, en vue d’équiper en date du 23 juin 2010, la bibliothèque du foyer de l’étudiante de Sidi Redouane en ordinateurs. A ce niveau, Il a été relevé ce qui suit :
- La commission formée des techniciens de la commune, de l’autorité locale et des services extérieurs, et du représentant de la province, ne s’est pas réunie;
- L’absence des études de faisabilité technique et des études nécessaires pour l’exécution du projet selon les régles d’art;
- L’absence d’une comptabilité propre au projet reflétant la sincérité des registres comptables;
- Le comité de suivi du projet ne s’est pas réuni;
- Le projet du foyer de l’étudiante a été réalisé sur une assiette foncière relevant du ministère de l’éducation nationale : le projet a été réalisé à l’intérieur de l’établissement Khalid Ibn Lwalid au centre de la commune, alors que le ministère de l’éducation n’est pas partie prenante dans l’accord précité;
- L’absence de l’accord encadrant l’opération de construction du foyer de l’étudiante;
- L’absence du procès verbal de réception du bâtiment par la commune;
- La partie responsable de la gestion du foyer de l’étudiante n’est pas déterminée.
Il a été, également, constaté que le foyer de l’étudiante est géré par «l’association du foyer féminin», autorisée en vertu du reçu de dépôt définitif du 29 décembre 2010, en l’absence de l’aval des parties contractantes et des autorisations nécessaires,et ce conformément à la loi n° 14.05 relative aux conditions d’ouverture des établissements de protection sociale et leur gestion, et au décret n° 2.07804 du 03 juillet 2007 portant application de la loi n°14.05 suscitée.
• Concernant l’accord sur la gestion de l’eau potable La commune a conclu un accord de partenariat pour la distribution de l’eau potable et la gestion du service de l’assainissement aux douars Zouakine et Elhalouyine, en partenariat avec l’association «Almassira Alkhadra», suite à la décision du conseil communal prise lors de sa session ordinaire d’avril 2006 (le 24 avril 2006). A ce niveau, il a été constaté ce qui suit :
- Le président de la commune n’a pas désigné un représentant de la commune chargé de la communication et du suivi de l’exécution des clauses de l’accord,tel que prévu par l’article 9 du même accord;
- L’association «Almassira Alkhadra» a refusé de rembourser sa dette envers l’ONEP, ce qui a provoqué la coupure de l’alimentation en eau potable. Pour réalimenter ces douars en eau potable, la commune a pris en charge le remboursement de cette dette;
- La commune n’a pris aucune mesure pour réceptionner les installations relatives au branchement individuel des bénéficiaires, bien que l’association a renoncé à la gestion de ce service;
- La non application des termes de l’accord a été à l’origine de contestations importantes de la part de la population;