1588 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
Aussi, la Cour régionale des comptes recommande-t-elle la nécessité de respecter les stipulations du cahier des prescriptions spéciales, notamment ;
- Respecter la quantité prévue des travaux sans recours abusifs à des augmentations injustifiées;
- Procéder à la réception des travaux par une commission composée des représentants de l’autorité locale, des services extérieurs et de la province;
- Veiller à ce que l’entrepreneur présente les justificatifs prouvant que les matériaux utilisés dans l’exécution des travaux sont autorisés par la commune, et sont conformes aux normes nationale ;
- Veiller, également, à l’analyse des échantillons des matériaux utilisés dans des laboratoires, pour apprécier leur conformité aux normes requises;
- S’assurer de l’habilitation de certaines entreprises adjudicataires de marchés publics en conformité avec les activités mentionnées dans leurs statuts;
- Procéder à l’élaboration des situations de suivi des travaux simultanément avec l’élaboration de chaque décompte et ne pas préparer les décomptes provisoires avant l’analyse des échantillons;
- Veiller à ce que les contrats d’assurances couvrent toute la période d’exécution des travaux;
- Respecter les termes des accords de partenariat.
F. Urbanisme Les actions liées à l’urbanisme au niveau de la commune rurale Sidi Redouane sont régies, depuis le 23/05/2001, par le règlement de construction issu du plan de développement de l’agglomération rurale de Sidi Redouane n° 81003. Ce règlement est resté en vigueur jusqu’au 16/08/2012, date de l’établissement du règlement d’aménagement du centre annexé au plan d’aménagement du centre de la commune Sidi Redouane n° 08/2012 AUTE.
La mission de contrôle a débouché sur un ensemble d’observations portant essentiellement sur les permis de construire et sur les poursuites en cas d’infractions relevées dans le domaine de l’urbanisme, il s’agit de ce qui suit:
¾ Délivrance irrégulière de permis de construire Il a été constaté que la commune a délivré des permis de construire sans respecter les exigences légales.
Ces griefs peuvent être résumés ainsi :
- Défaut d’approbation du plan de la part de l’agence urbaine et absence du procès verbal de la commission chargée de l’examen des dossiers des demandes d’autorisation de construire et de lotir (conformément à la note ministérielle n° 1500/2000). Ce constat concerne le permis de construire n° 23/2011 ;
- Absence du plan du béton armé malgré les réserves émises par l’agence urbaine et la commission compétente (avis favorable sous réserve de la fourniture dudit plan). Ce constat concerne les permis n° 04/2010, 16/2011 et 23/2011 bis, en plus de tous les permis délivrés en 2012 jusqu’au 28/09/2012 et dont le nombre atteint 57 permis, et ce à l’exception des permis n° 12/2012 et n° 37/2012.
L’octroi des permis de construire, sans respect des conditions légales, impacte négativement la crédibilité de la commune et peut engendrer des risques aussi bien au niveau des constructions qu’envers les usagers, notamment en l’absence de plans respectant les normes techniques et préventives en vigueur au niveau national, tel que le règlement de construction antisismique nommé « R.P.S 2000 ».