1589BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
¾ Demandes de renonciation de la commune à certaines poursuites juduciaires Il a été constaté que la commune n’exerce pas pleinement sa mission de police administrative, notamment en ce qui concerne les infractions relevées en matière de construction. C’est le cas des dossiers de poursuites au titre des années 2010, 2011 et 2012 (jusqu’à fin Septembre). A titre d’exemple, en 2011, seulement 5 infractions ont été verbalisées, et ce malgré la recrudescence du phénomène de l’habitat insalubre.
En plus, il a été noté lors de l’examen de ces dossiers, que la commune a décidé, malgré l’aggravation du phénomène de l’habitat insalubre, de renoncer, sans base probante, à certaines de ses demandes de poursuites judiciaires. Il s’agit, notamment, des poursuites judiciaires décidées par le procureur du roi prés le tribunal de première instance d’Ouazzane, au sujet des opérations de construction en cours sans permis préalables. La commune renonce, par la suite, à ses demandes de poursuite, sous prétexte que le contrevenant a exécuté les ordres de l’administration. Toutefois, il convient de préciser que la commune procède à cette renonciation en l’absence des procès verbaux attestant la démolition effective des constructions illégales et en se contentant d’un engagement signé par le contrevenant à démolir la dite construction, et ce, en méconnaissance des dispositions des articles 68, 69 et 70 de la loi n° 12-90 relative à l’urbanisme.
Le nombre d’infractions constaté par la commune reste faible par rapport à l’ampleur de l’habitat insalubre dans le ressort territorial de la commune, ce qui dénote d’un recul éventuel du rôle de la police administrative Aussi, la Cour régionale des comptes recommande-t-elle à la commune la nécessité de prendre les mesures nécessaires permettant la limitation du phénomène de l’habitat insalubre et ce, par l’application des dispositions règlementant ce domaine, et prévues par la loi n° 12-90 relative à l’urbanisme, notamment les articles 40, 59, 66, 67, 68, 69 et 70.