Décret n° 2-07804

du 03 juillet 2007 portant application de la loi n°14.05 suscitée.

Type

Décret

Numéro

2-07804

Traduction française

BO n° 6228-bis du 6 février 2014, page 953 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi n° 14-05
  relative aux conditions d’ouverture des établissements de protection sociale et leur gestion, et au décret n° 2.07804 du 03 juillet 2007 portant application…

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