1565BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
- Instaurer des procédures écrites, préserver les archives communales et adopter les normes de transparence lors de la passation des marchés publics;
- La non prise de décisions administratives et le non octroi d’autorisation quant aux dossiers objet de projets publics futurs susceptibles de porter atteinte aux finances de la commune;
- Réaliser des études préalables et des études objet des clauses des cahiers des prescriptions spéciales, qui incombent à la commune, en vue d’accélérer le rythme d’exécution des projets, - Respecter l’objet des projets relatifs aux conventions de partenariat sans modifications injustifiées.
G. Exécution des dépenses A ce titre, il a été constaté ce qui suit :
1. Infractions dans l’exécution de certaines dépenses • Concernant le B.C n° 23/2011 : Il a été constaté que les services de la commune ont procédé à la réception et à l’utilisation des articles, objet du bon de commande n° 23/2011 du 26 mai 2011, avant la date d’engagement, comme il ressort des bons d’expédition n° 251/2010 et 252/2010 et du témoignage du responsable du dépôt communal, il s’agit par conséquent d’un bon de régularisation.
• Concernant le B.N n° 35/2011 : Il a été constaté que la réception et la destination des matières, objet du B.C n° 35/2011 du 06 juillet 2011, n’ont pas été justifiées. En plus, l’ordonnateur délégué a procédé à la certification du service fait et à la réception, en l’absence de pièces justifiant la procédure de réception, de sortie et d’affectation de ces matières, ce qui entache la réalité de cette dépense.
• Concernant le marché n°11/2011 : Il a été constaté que les services de la commune n’ont pas reçu certains articles, objet du marché, malgré le paiement des montants correspondants, puisque certaines quantités existent toujours chez l’entrepreneur (10 tonnes de ciment, type 35 et 10 tonnes, type 45), en méconnaissance des règles d’exécution du budget, notamment celles relatives à l’engagement, la liquidation et l’ordonnancement des dépenses prévues par les dispositions du décret n° 2.09.441 du 03 janvier 2010 relatif à la comptabilité des collectivités locales et de leurs groupements.
En outre, il a été constaté que les services de la commune ont procédé à la réception du gravette sans le soumettre aux contrôles stipulés par le cahier de prescriptions spéciales, notamment la vérification des ses spécifications techniques et de sa conformité aux normes exigées.
• Concernant le marché n° 15/2011 : Il a été constaté que les services de la commune :
- Ont préparé la situation du suivi de l’exécution des travaux au stade de leur achèvement, sans qu’elle soit datée par le technicien responsable. En plus, la masse des travaux indiquée au décompte provisoire n’est pas conforme à cette situation (en moins ou en plus);
- N’ont pas procédé au contrôle prévu par l’article 30 du cahier des prescriptions spéciales;
- N’ont pas procédé au contrôle des échantillons stipulé au niveau du cahier des prescriptions spéciales;
- Ne réalisent pas le contrôle par échantillons pour apprécier la conformité aux normes exigées;
- N’ont pas procédé au contrôle de la qualité des matières utilisées énumérées aux articles 32,33,35,36 et 37 du cahier des prescriptions spéciales, notamment l’analyse d’échantillons du béton armé et de la qualité du sable et gravette.