N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2124
autorités de tutelle, et par conséquent il ne peut être considéré comme référence officielle pour la gestion des biens communaux.
Il convient de signaler que la gestion et la protection du patrimoine communal repose essentiellement sur le recensement et la détermination de ces biens et l’enregistrement de toutes les informations les concernant dans le sommier de consistance adopté par l’autorité de tutelle. Ainsi, la commune aura une connaissance précise et détaillée de son patrimoine foncier facilitant le suivi de sa gestion et permettant aux autorités de tutelle d’assurer son contrôle selon les modalités fixées par la circulaire du Ministre de l’Intérieur n° 248 DGCL/DPCL du 20/04/1993.
¾ Non régularisation de la situation juridique du patrimoine communal Il a été constaté que la commune n’a pris aucune mesure tangible pour régulariser la situation juridique de son patrimoine, tel le recensement, la consignation de leur origine et l’accomplissement des formalités de la conservation foncière. A ce sujet, le 6éme alinéa de l’article 47 de la loi n° 78.00 portant charte communale dispose que le président du conseil communal «conserve et administre les biens de la commune. A ce titre il veille à la tenue des inventaires des biens communaux, à la mise à jour des sommiers de consistance et à l’apurement juridique de la propriété domaniale communale et prend tous les actes conservatoires des droits de la commune».
il va sans dire que cette carence sera de nature à exposer le patrimoine communal à divers risques , à entraver son exploitation optimale et à engendrer des conséquences financières (poursuites judiciaires) en cas de son occupation illégale. A titre d’illustration, le cas du terrain abritant le club des femmes «Boujlad», revendiqué par des tiers et pour lequel la commune s’est trouvée dans l’obligation de recourir à la justice pour défendre sa propriété.
A ce titre, la circulaire du Ministre de l’Intérieur n° 57/DPCL du 21 avril 1998 a prévu un ensemble de solutions et de facilités pour faire face aux difficultés d’immatriculation du patrimoine communal à travers notamment :
- L’acceptation par les services de la conservation foncière d’instruire les réquisitions sur la base des actes adulaires justifiant l’appropriation et l’exploitation de ces biens, - L’encouragement des communes à affecter des crédits budgétaires pour les dépenses d’immatriculation de leurs biens et la programmation de ces crédits, de manière régulière, dans les prochains budgets.
¾ Absence des contrats de bail de certains biens relevant du domaine communal privé Il a été constaté qu’un certain nombre de biens à usage d’habitation et de commerce relevant du domaine communal privé sont exploités en location sans contrat de bail. Il s’agit des biens recensés dans le registre des locations sous les numéros 2, 3, 4 et 5, pour les biens à usage d’habitation et sous les numéros 2, 4, 5,9 et 13 pour les biens à usage de commerce.
Ainsi, la Cour régionale des comptes recommande-t-elle au président du Conseil communal de :
- Recenser et enregistrer les biens communaux, régulariser leur situation juridique, veiller à la tenue des dossiers et pièces les concernant et tenir un sommier de consistance visé par l’autorité de tutelle ;
- Conclure une convention d’immatriculation collective du territoire communal avec l’Agence Nationale de la Conservation Foncière du Cadastre et de la Cartographie ;
- Régulariser la situation des occupants des biens à usage d’habitation et de commerce, en procédant au renouvellement des contrats de bail et en accordant plus d’intérêt aux dossiers et archives de la commune.