N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2123
s’est, également, basé sur cet organigramme pour élaborer des décisions individuelles de nomination de fonctionnaires chargés de certains services.
¾ Absence des programmes de formation continue au profit des élus et du personnel communal Il a été observé, d’après les documents présentés et les entretiens menés avec un échantillon du personnel communal, l’absence des programmes de formation continue au profit des élus et des fonctionnaires et agents communaux et ce, malgré la disponibilité des crédits budgétaires au titre des années 2009 à 2012, pour un montant global de 52.000,00 DH, qui a été annulé en totalité.
Aussi, la Cour régionale des comptes recommande-t-elle ce qui suit :
- Adopter un organigramme de la commune en vertu d’un arrêté communal visé par l’autorité de tutelle ;
- Préparer un programme annuel de formation continue au profit des élus et des fonctionnaires de la commune.
D. Gestion des Dépenses.
A ce niveau, les observations suivantes ont été relevées :
¾ Non recours aux lettres de consultation pour les dépenses exécutées par voie de bons de commande L’examen des dossiers de bons de commande passés entre 2008 et 2012, a permis de constater l’absence des lettres de consultation adressées aux concurrents, contrairement aux dispositions de l’alinéa 4 de l’article 75 du Décret n° 2.06.388 du 05 février 2007 relatif aux marchés publics qui prévoit que « Le maître d’ouvrage est tenu, à cet effet, de consulter, par écrit, au moins trois concurrents et de présenter au moins trois devis contradictoires.».
¾ Non signature de l’estimation confidentielle de l’administration par l’ordonnateur D’après le dossier du marché n° 01/2010 relatif à de l’aménagement du centre de la commune rurale Dar Ben Karrich, il a été constaté que l’estimation confidentielle de l’administration a été signée par le bureau d’études, alors qu’elle devait être signée par l’ordonnateur, pour qu’elle soit considérée comme étant l’offre de l’administration et non pas celle du bureau d’études et ce, conformément aux dispositions de l’alinéa 5 de l’article 4 du Décret n° 02.06.388 du 05 Février 2007 relatif aux marchés publics.
Bien plus, la réponse du président du conseil communal révèle que le bureau d’études monopolisait une information décisive relative à l’estimation du marché dont le président du conseil communal n’a été informé que juste avant l’ouverture des plis. Cette négligence, qui démontre une carence dans la gestion des marchés publics, est de nature à mettre en cause la crédibilité de l’administration et à fausser les règles de la libre concurrence.
De ce qui précède, la Cour régionale des comptes recommande au Président du Conseil Communal de :
- Recourir aux consultations, par écrit, lors de la préparation des bons de commandes, conformément à la réglementation en vigueur ;
- Veiller à ce que l’ordonnateur ou la personne habilitée signe l’estimation confidentielle en sa qualité de maitre d’ouvrage, avant l’ouverture des plis.
E. Gestion du patrimoine Le contrôle de cet axe a permis de relever les observations suivantes :
¾ Défaillance dans la tenue du sommier de consistance Il a été observé que la commune ne dispose pas d’un sommier de consistance selon le modèle établi par l’autorité de tutelle. En effet, ce sommier est constitué de fiches imprimées et classées sous forme de registre ne comportant pas certaines informations sur le patrimoine communal, comme par exemple, l’origine du bien et la date de son inscription dans le registre. De plus, il n’est pas assorti du visa des