N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2122
déléguer dans ses fonctions, en dérogation à la règle générale, à plus d’un vice-président et fonctionnaire de la commune.
A ce titre, la Cour régionale des comptes recommande-t-elle au président du Conseil communal de respecter les dispositions de l’article 55 de la loi n° 78.00 portant charte communale, pour la délégation de ses fonctions à ses vice-présidents, en veillant à ce que la délégation soit limitée à un seul secteur pour chaque vice-président.
B. Gestion des services communaux A ce niveau, les observations suivantes ont été relevées :
¾ Non-respect des règles de la gestion déléguée à l’occasion de la conclusion du contrat de concession de transport des viandes fraîches Il a été constaté, lors de l’examen du dossier relatif au contrat de concession du transport des viandes fraîches, que la commune a accordé cette concession, uniquement sur la base d’un contrat ayant reçu l’approbation du conseil communal lors de sa session ordinaire du mois de Février 2012, ainsi que sur la base de l’arrêté fiscal par l’insertion d’un article relatif à la taxe sur le transport des viandes. Or, il s’agit là de la concession de la gestion d’un service communal soumis aux dispositions juridiques régissant la gestion déléguée, notamment le recours à la procédure d’appel d’offre après la préparation d’un cahier de charges, en vue de garantir le respect des règles de la libre concurrence et de transparence, ainsi que les procédures prévues par la loi n° 54.05 relative à la gestion déléguée.
¾ Délégation donnée par la Commune de Ben Karrich à la commune urbaine de Tétouan, en vue de négocier pour son compte le contrat de transport urbain par autobus Il a été constaté que le conseil communal a approuvé, lors de sa session extraordinaire du 15 mai 2012, la délégation donnée à la commune urbaine de Tétouan à l’effet de négocier en son nom, en vue de faire bénéficier les habitants de la commune rurale des services de Transport en commun, sachant que cette compétence ne peut être ni transférée ni confiée à une personne morale.
Il convient de signaler que la création du service public de transport intercommunal et les modalités de sa gestion relèvent du champ des compétences du conseil provincial, en vertu de l’article 36 de la loi 79.00 relative à l’organisation des préfectures et provinces. L’article 79 de la loi 78.00 portant charte communale a, également, permis aux communes urbaines et rurales de constituer, entre elles ou avec d’autres collectivités locales, des groupements de communes ou de collectivités locales, pour la réalisation d’une œuvre commune ou pour la gestion d’un service d’intérêt général du groupement.
Par conséquent, ces dispositions ne peuvent être ignorées et la commune urbaine de Tétouan ne peut négocier, au nom de la commune, la possibilité de confier la gestion d’un service public intercommunal.
Ainsi, la Cour régionale des comptes recommande-t-elle au président du Conseil communal ce qui suit :
- Activer la procédure d’appel d’offres relatif au transport des viandes fraîches, conformément aux procédures en vigueur ;
- Conclure des conventions de partenariat et d’association dans le cadre d’un groupement de communes, en vue de négocier la concession de la gestion du service de transport en commun, conformément aux procédures et mesures prévues par la charte communale et par la loi n° 54.05 relative à la gestion déléguée des services publics.
C. Gestion des ressources humaines A ce niveau, les observations suivantes ont été relevées :
¾ Absence d’une décision légale portant organisation administrative de la commune L’examen des pièces remises à la mission de la Cour régionale révèle que le président du conseil communal a adopté un organigramme qui n’a fait l’objet ni de décision, ni du visa de l’autorité de tutelle. Il