N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2121
D. Gestion des ressources propres ¾ Accumulation des restes à recouvrer entre la période de 2008 à 2012
Vu l’importance de la superficie de la commune et l’absence d’adresses précises (nom de la rue, numéros des maisons et des locaux commerciaux), il est difficile par fois pour la commune comme pour le percepteur de localiser les débiteurs en vue de procéder au recouvrement des taxes et des impôts comme la taxe des services communaux, la taxe d’habitat, la taxe sur les débits de boissons, la taxe professionnelle.
Cette contrainte est parmi les causes du niveau élevé des restes à recouvrer. Aussi, le court séjour pendant la période estivale d’un nombre important des habitants du centre d’Azla et leur absence pendant le reste de l’année ne permet pas de connaitre leurs habitations principales et rend difficile le recouvrement des recettes. Il convient de signaler qu’une partie de ces restes à recouvrer est un héritage de la commune mère Ben Karriche El Bahri.
¾ Non actualisation de la liste des redevables au titre de la taxe sur les débits de boissons Le nombre des redevables de la taxe sur les débits de boissons a diminué parce que certains d’entre eux ont renoncé à leur autorisation commerciale. D’autres locaux sont fermés malgré la possession de leurs exploitants d’une autorisation commerciale. Aussi, au niveau des douars lointains, certains locaux autorisés n’ouvrent que pendant le soir. A ce titre, la commune fait des efforts considérables pour recenser tous les redevables des débits des boissons et elle va procéder à un recensement exhaustif et complet des locaux commerciaux.
Commune rurale de "Dar Ben Karrich" (Province de Tétouan) Créée en 1959, la commune rurale Dar Ben Karrich se situe sur la route nationale n° 2 reliant Tétouan à Chaouen. Elle est délimitée au nord par le périmètre urbain de la ville de Tétouan, à l’ouest par la commune rurale Zeitoun, au sud par la commune rurale Zinat et à l’Est par la commune rurale Sahtouryine. Sa superficie est de 30,35 km2 pour une population qui atteint près de 7290 habitants (selon les statistiques du bureau de l’état civil de 2014).
Son conseil communal est composé de treize (13) conseillers dont deux femmes. Son personnel est constitué de 27 fonctionnaires et agents.
I. Observations et recommandations de la Cour régionale des comptes La mission de contrôle de la gestion de cette commune a permis de relever des observations et de proposer des recommandations susceptibles d’améliorer sa gestion, réparties sur les axes suivants :
A. Gestion Administrative L’examen des arrêtés de délégations données par le président du conseil communal à ses vice-présidents, a permis de constater que le deuxième vice-président bénéficie de deux délégations dans deux secteurs distincts (l’urbanisme, l’état civil et la légalisation), ce qui constitue une violation aux dispositions de l’article 55 de la loi n° 78.00 portant charte communale qui prévoit que «Le président peut, par arrêté, déléguer à ses vice-présidents, partie de ses fonctions, à condition que cette délégation soit limitée à un secteur déterminé pour chaque vice-président… ».
Dans sa réponse, le Président du conseil communal renvoie aux dispositions de la circulaire du Ministre de l’Intérieur n° D5225/DCE du 16/07/2009 relative aux mesures relatives à la délégation de fonctions du président du conseil à ses vice-présidents.
Toutefois, en se référant à ladite circulaire, l’exception visée consiste en la possibilité de déléguer la même fonction à plusieurs vice-présidents, alors que l’observation concerne la délégation de plusieurs fonctions à un seul vice-président. En effet, cette circulaire prévoit que le président du conseil communal peut