N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2125
F. Gestion de l’urbanisme A ce niveau, les observations suivantes ont été relevées :
¾ Délivrance des autorisations de construire sans remplir les conditions requises Il a été constaté, sur la base d’un échantillon de dossiers des autorisations de construire, que certaines autorisations ne remplissent pas toutes les conditions requises par la réglementation en vigueur. Les observations enregistrées, à propos, peuvent être résumées comme suit :
- Absence du contrat ou insuffisance de certaines données du contrat conclu avec l’architecte ;
- Absence du PV de la commission chargée de l’instruction des dossiers, qui contient, également, l’avis de l’Agence urbaine ;
- Absence du PV de la commission qui examine les dossiers des demandes d’autorisation de construire ;
- Absence de pièces justifiant le paiement par le bénéficiaire de l’autorisation du montant de la taxe sur les opérations de construire ou justifiant une erreur dans la liquidation de la taxe ;
- Absence du titre de propriété du terrain ;
- Autorisation accordée sans présentation des pièces requises à l’exception du reçu de paiement ;
- Absence du plan de béton armé.
¾ Carence au niveau de la constatation et du suivi des infractions de construction L’examen d’un échantillon des dossiers relatifs aux infractions de construction a donné lieu à l’enregistrement de certains manquements à la procédure légale prévue par les articles 64, 65, 66, 67 et 68 de la loi n° 90.12. Ces manquements peuvent être résumés comme suit :
- Non information du gouverneur dés constatation de l’infraction. Dans certains cas, ce dernier n’est informé qu’après dépôt de la requête auprès du procureur du Roi, alors que l’article 65 de la loi 90.12 dispose que le gouverneur doit être informé dans les plus brefs délais ;
- Certains procès-verbaux de constatation des infractions n’indiquent pas si le contrevenant a achevé les travaux de construction ou s’ils sont en cours de réalisation et ce, afin de pouvoir décider de l’opportunité de lui adresser une injonction d’arrêt des travaux ;
- Le dépôt de la plainte auprès du procureur du Roi sans que les PV de constatations ne soient dument notifiés aux contrevenants ;
- Le dépôt de la plainte auprès du procureur du Roi sans que le délai fixé aux contrevenants pour régulariser leur situation n’ait expiré (un délai de 15 à 30 jours prévu par l’article 67 de la loi n° 90.12) et parfois la plainte est adressée directement après la constatation de l’infraction ;
- Pour certaines infractions, la procédure réglementaire n’est pas appliquée, les dossiers concernés ne contiennent que le PV de constatation de l’infraction.
Aussi, la Cour régionale des comptes recommande-t-elle au président du Conseil communal ce qui suit :
- Tenir les dossiers relatifs aux autorisations de construire et veiller à la conservation des archives les concernant ;
- Mettre en œuvre tous les mécanismes prévus par la charte communale, en concertation avec les autres intervenants dans le secteur de l’urbanisme, en vue de trouver des solutions pratiques à l’octroi des autorisations de construire, qui prennent en considération les spécificités des douars relevant de la commune ;
- Respecter la procédure légale en vigueur pour la répression des infractions en matière d’urbanisme ;
- Tenir les dossiers des infractions en transcrivant toutes les étapes et veiller à la conservation des archives les concernant ;
- Mettre en place une base de données tout en veillant à son actualisation, en vue de mieux exploiter les dossiers des infractions.