N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2126
II. Réponse du Président du Conseil communal de "Dar Ben karrich" (Texte réduit) (…) A. Gestion administrative En ce qui concerne la délégation accordée au 2ème vice-président dans deux secteurs différents : secteur de l’état civil et secteur de l’urbanisme, il est à préciser qu’une mal interprétation a été faite entre la charte communale et la circulaire du ministre de l’intérieur n°D5225 en date du 16/07/2009 au sujet des instructions relatives à la délégation des fonctions du président du conseil communal à ses suppléants. A cet égard, la délégation en matière d’état civil a été prononcée par les dispositions de l’article 51 de la charte communale alors que l’article 55 du même dahir parle de la délégation de manière générale. (…) Pour éviter toute mal interprétation des textes juridiques, il a été décidé d’annuler la décision de délégation en matière d’état civil accordée au 2ème vice-président sous n°04/2014 en date du 11/03/2014. A cet effet le 2ème vice-président dispose actuellement d’une seule délégation dans le secteur de l’urbanisme.
B. Gestion des services communaux ¾ Non-respect des règles de la gestion déléguée à l’occasion de la conclusion du contrat de concession de transport des viandes fraîches Le conseil communal avait recouru à la conclusion du contrat de concession pour le transport de viande en prenant en considération les conditions non sanitaires dans lesquelles est transportée la viande, ceci entre dans le cadre de l’amélioration de ces conditions dans le but de la satisfaction de l’intérêt général.
Mais cette décision a été rejetée par les autorités de la tutelle. Le sujet a été débattu de nouveau par le conseil communal (l’abattoir et le transport de viande) dans une session afin de trouver une solution adéquate à cette problématique et pour la bonne continuité et dans le but d’améliorer la qualité de rendement de ce service, il a été décidé d’aménager et de réhabiliter l’abattoir une fois les moyens matériels seront disponibles. Par ailleurs, la commune est en train de préparer le cahiers des charges relatif à l’exploitation du transport de viande dans le cadre de la concession ; ainsi qu’un arrêté communal permanent relatif à l’exploitation du service de transport de viande au profit de la commune et d’un arrêté communal permanent organisant le service de l’abattoir communal et le contrôle de viande destinée à la consommation. Tout cet arsenal juridique sera débattu par le conseil communal lors de sa session ordinaire et sera soumis à l’approbation des autorités de tutelle et le recours à la procédure de l’appel des offres.
¾ Délégation donnée par la Commune de Ben Karrich à la commune urbaine de Tétouan, en vue de négocier pour son compte le contrat de transport urbain par autobus
Vu l’importance du transport dans la vie de l’individu et de la société, considérant l’état détérioré des autobus circulant à l’intérieur de la ville de Tétouan et ceux reliant la ville aux autres communes rurales de la wilaya de Tétouan, considérant l’impact négatif de ces anciens véhicules sur le milieu environnemental en général et la santé des citoyens en particuliers, il s’est avéré nécessaire au niveau de la wilaya de Tétouan et du conseil provincial de Tétouan et des collectivités territoriales de recourir à un nouveau arsenal de transport dirigé par une seule société ; considérant que la commune de Dar Benkarrich ne dispose pas des moyens matériel, humains et financiers pour la conclusion de ce genre de contrat directement avec une société et pour que ce service ne soit entravé au niveau du territoire de la commune ; considérant qu’il n’est institué aucun groupement des collectivités territoriales au niveau de la province de Tétouan;
considérant que la commune urbaine de Tétouan dispose des moyens logistiques et des capacités humaines pour négocier avec la société attributaire du marché de la gestion déléguée du service de transport, les conseils communaux de Tétouan sans aucune exception ont pris la décision de déléguer la possibilité de négocier en son nom pour la conclusion du contrat relatif à la gestion déléguée du service de transport urbain ce qui est en parfaite harmonie avec l’intérêt général.