N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2127
C. Gestion des ressources humaines ¾ Absence d’une décision légale portant organisation administrative de la commune L’absence de cette décision était liée à la restructuration des services administratifs et techniques de la commune. Cette décision est rédigée et sera envoyée aux autorités de tutelle pour visa.
¾ Absence des programmes de formation continue au profit des élus et du personnel communal L’une des priorités que le conseil communal actuel avait prises en considération est celle de l’amélioration des capacités des ressources humaines de l’administration communale ; (…) et ce en élevant le niveau de rentabilité chose qui n’est possible que par la formation continue. Dans la même voie et parallèlement à cela, la direction de la formation des cadres administratifs et techniques de la DGCL a préparé un guide de formation destiné aux collectivités territoriales en leur demandant de formuler les besoins de formation au profit des conseillers et des fonctionnaires communaux. C’est dans ce cadre que certains fonctionnaires de la commune ont bénéficié de cycle de formation surtout dans le domaine de la bonne gouvernance ; de montage de projets surtout ceux liés à l’INDH, d’autres fonctionnaires ont subi des formations sur l’élaboration du PCD et en cours de ce mois d’octobre la wilaya de Tétouan organise des formations dans le domaine de l’informatique pour certains fonctionnaires (Word ; Excel). C’est pour ces raisons qu’il a été question de reporter la liquidation des dépenses relatives à la formation continue. Un programme de formation sera prêt pour l’année 2015.
D. Gestion des dépenses ¾ Non recours aux lettres de consultation pour les dépenses exécutées par voie de bons de commande En ce qui concerne cette observation, l’administration établit une liste des besoins et contacte directement certains fournisseurs en leur demandant de présenter leurs offres sous forme de devis et ensuite on choisit le fournisseur qui a présenté l’offre la moins disant. Mais dès qu’on a reçu cette observation, elle a été prise en considération et activée lors de l’exécution de bons de commande.
¾ Non signature de l’estimation confidentielle de l’administration par l’ordonnateur A ce sujet le président du conseil communal en tant que président de la commission d’ouverture des plis a pris une parfaite connaissance du contenu de ce document et a accepté cette estimation confidentielle tout en oubliant de le signer alors que le montant du détail estimatif est enregistré au PV d’ouverture des plis relatif au marché n°01/2010 et qui est accepté et signé par tous les membres de la commission d’ouverture des plis.
E. Gestion du patrimoine ¾ Défaillance dans la tenue du sommier de consistance Il a été procédé à la mise en forme du registre du patrimoine communal homologué par la tutelle et il a été envoyé pour visa.
¾ Non régularisation de la situation juridique du patrimoine communal Le conseil communal a une forte volonté pour régulariser la situation du patrimoine communal ; mais, cette volonté se heurte à l’insuffisance des crédits nécessaires pour cette opération. Par ailleurs, il est noté que les terrains sur lesquels sont battis la plupart des biens immobiliers de la commune sont la propriété du domaine de l’Etat. A cet égard et une fois cette situation est régularisée la commune s’adressera à l’agence de la conservation foncière pour trouver une solution convenable pour la conservation de ses biens selon les moyens matériels dont elle dispose.
¾ Absence des contrats de bail de certains biens relevant du domaine communal privé La commune disposait auparavant de ces contrats de bail mais qui ont été perdus dans des circonstances inconnues. Pour remédier à cette situation, l’administration s’est chargée de renouveler ces contras perdus.