N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2158
Ainsi, la Cour régionale des comptes recommande à la commune ce qui suit :
- Mobiliser les ressources humaines nécessaires pour maitriser le domaine de l’urbanisme et réprimer les infractions ;
- Procéder au contrôle et au suivi de toutes les opérations de construction, notamment en ce qui concerne le respect des plans et aux caractéristiques techniques autorisés ;
- Mettre en œuvre les procédures légales relatives à la répression des infractions aux règles de l’urbanisme.
E. Gestion du patrimoine A ce niveau, il a été constaté ce qui suit :
¾ Non approbation du sommier de consistance L’examen du sommier de consistance a permis de constater que jusqu’au mois de janvier 2014, il n’est toujours pas approuvé par l’autorité de tutelle et ce, en contradiction avec la circulaire du ministre de l’intérieur n° 248 du 20 avril 1993, qui dispose , en plus, que les gouverneurs des provinces doivent effectuer un contrôle des informations contenues dans le sommier de consistance tous les 6 mois, à la première semaine de janvier et à la première semaine de juillet.
¾ Insuffisances dans la gestion et la maitrise des biens meubles Il a été constaté que, pour la gestion de ses biens meubles, la commune se limite à la tenue d’un registre d’inventaire. Aussi, les observations suivantes ont été relevées :
- Absence de références relatives à la valeur, l’origine et l’acte d’achat de certains matériaux (références au bon de commande ou au marché public qui a servi à l’achat de ces matériaux ou fournitures) ;
- Absence d'indication des numéros d’inventaire sur le mobilier de bureau et le matériel informatique et électronique, ce qui ne facilite pas leur suivi et leur contrôle ;
- Non inscription des numéros d’inventaire des biens meubles sur leur facture d’achat ;
- Non identification des services affectataires de ces biens meubles et non transcription de leur mouvement par des pièces de remise contre décharges, permettant de déterminer les responsabilités en cas de perte, de vol ou de destruction ;
L’inscription des numéros d’inventaires sur les factures d’achat facilite la gestion et le suivi des biens meubles. Elle constitue, également, une obligation réglementaire, conformément aux dispositions de l’arrêté du ministre des finances du 19 mai 1993 fixant la liste des pièces justificatives des recettes et des dépenses des collectivités locales. De plus, les règles de bonne gestion exigent la tenue des registres d’inventaire des biens meubles suivant les règles communément reconnues.
Ainsi, la Cour régionale des comptes recommande à la commune ce qui suit :
- Le respect des formalités relatives au visa du sommier de consistance ;
- Le contrôle et le suivi des biens meubles par la numérotation, l’enregistrement, l’indication de la référence d’achat et le cas échéant, l’élaboration des procès-verbaux de destruction.
II. Réponses du Président du Conseil Communal de "Allienne" (Texte réduit) (…) A. Organisation administrative et gestion des ressources humaines ¾ Absence d’organigramme visé La commune dispose d’un organigramme qui organise ses services et les attributions de ses agents et fonctionnaires mais non visé, et cela du à notre engagement à l’application de l’article 54 de la charte communale.