N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2157
Ainsi, la Cour régionale des comptes recommande à la commune ce qui suit :
- Respecter des dispositions relatives au versement des recettes collectées au percepteur communal, tout en veillant à mettre à la disposition de la régie de recettes les moyens matériels susceptibles d’exécuter cette opération, sans risques ;
- Mettre en place d’une stratégie pour une exploitation optimale des ressources disponibles dans la perspective d’améliorer la part des ressources propres ;
- Mettre en œuvre de la procédure de taxation d’office, notamment pour la réduction des restes à recouvrer.
D. Gestion de l’urbanisme A ce niveau, il a été constaté ce qui suit :
¾ Absence des ressources humaines affectées au contrôle des opérations de construction Les déclarations de certains responsables de la commune révèlent que le contrôle des opérations de construction et des infractions aux règles de l’urbanisme, était confié à un seul agent assermenté. Mais, depuis son départ à la retraite à la fin de l’année 2012, c’est le caïd d’Allienne qui assure cette tâche. De plus, le contrôle sur place a confirmé qu’effectivement la commune ne dispose d’aucun contrôleur assermenté.
¾ Absence de contrôle a posteriori des travaux de construction autorisés Il a été constaté que la commune ne procède pas au contrôle a posteriori des travaux autorisés, tel que le contrôle de conformité des constructions aux plans. De plus, toutes les infractions enregistrées concernent des constructions sans autorisation et toutes les constructions de la commune ne disposent pas de permis d’habiter, ce qui est contradictoire avec les dispositions de l’article 55 de la loi n° 12-90 relative à l'urbanisme.
D’autre part, l’absence de contrôle comporte plusieurs risques, tels que la possibilité de dépassement de la superficie et du nombre des étages autorisés, ce qui peut remettre en cause les normes d’urbanisme adoptés et priver la commune de ressources importantes liées aux superficies couvertes non déclarées.
¾ Insuffisances des mesures répressives des infractions La vérification des dossiers des infractions à l’urbanisme révèle que le service technique de la commune ne prend pas les mesures nécessaires à l’encontre de certains contrevenants, conformément aux procédures législatives et réglementaires en vigueur. A ce titre, les observations suivantes ont été relevées :
- Les procès-verbaux des constats ne précisent pas si les travaux, objet d’infractions, sont en cours d'exécution ou terminés, ce qui ne permet pas la bonne application de l’article 65 de la loi 12.90 précitée, notamment la notification au contrevenant de l’ordre d’arrêt des travaux.
- L’absence des accusés de réception par les contrevenants du dossier de l’infraction, pour les années 2010, 2011 et 2012.
- Absence du suivi de toutes les infractions qui n’ont pas fait l’objet de requête auprès du procureur du Roi compétent.
Il a été constaté, également, que la commune ne procède pas à la répression effective des contrevenants. Elle considère cela comme de simples correspondances et modèles à remplir, sans s’assurer de leur réception par les contrevenants ou de l’arrêt effectif des travaux.
Il convient de noter, à cet égard, que la charte communale confère au président du conseil communal de mettre en œuvre les compétences de la police administrative en matière d’urbanisme. Il est tenu, par conséquent, d’appliquer les textes législatifs et réglementaires relatifs à l’urbanisme, ainsi que les règlements de construction et les documents d’urbanisme en vigueur dans la commune. La non répression des infractions à l’urbanisme peut entrainer la prolifération du phénomène des bidonvilles, en particulier dans les zones susceptibles de connaitre un développement urbanistique et que la commune compte équiper pour recevoir des établissements et des investissements qui peuvent générer des recettes importantes à la commune.