N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2156
¾ Non saisie de la caution provisoire malgré la production de la caution définitive hors délai La commune n’a pas appliqué les dispositions de l’article 15 du cahier des clauses administratives générales pour la saisie de la caution provisoire d’un montant de 39.524,00 dirhams, malgré la production de la caution définitive relative au marché n° 01/2009 hors délai. La notification au titulaire du marché de son approbation a eu lieu le 24 Mars 2009, alors que la caution définitive ne date que du 28 Aout 2009, dépassant ainsi le délai légal fixé à 30 jours.
Ainsi la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Respecter les dispositions relatives à la concurrence afin de garantir le principe du libre accès à la commande publique ;
- Dater toutes les pièces de dépenses exécutées par voie de bons de commandes ;
- N’accorder des subventions qu’aux associations qui présentent leurs rapports d’activités et leurs programmes, - Respecter les phases d’exécution des dépenses et veiller à ne procéder à l’ordonnancement de la dépense qu’après exécution du service ou réception totale des fournitures ;
- Appliquer les dispositions des cahiers des prescriptions spéciales, particulièrement celles relatives à la nécessité pour le titulaire du marché de produire les polices d’assurances avant toute exécution des travaux, ainsi qu’à la saisie du montant de la caution provisoire dans les cas prévus par les textes réglementaires.
C. Gestion des recettes A ce niveau, il a été constaté ce qui suit :
¾ Non-respect du plafond d’encaisse et des délais de versement La vérification de la situation journalière de la caisse, durant les années 2008, 2009 et 2010, a permis de constater que le plafond d’encaisse de 1000 DH autorisé, n’est pas respecté. Le délai de versement des sommes perçues au percepteur, dépasse souvent les 5 jours prévus légalement et ce, en méconnaissance des dispositions des deux décisions de création de la régie de recettes de la commune : la décision n0 DCL/14 du 25 Mars 2002 et la décision n0 DCL/57 du 25 juin 2010 du gouverneur de la province M’diq Fnideq).
¾ Faiblesse des recettes propres de la commune La part de la taxe sur la valeur ajoutée constitue la principale ressource financière de la commune. Elle représente 46% des recettes de fonctionnement au titre de l’année 2011 et 89% de ces recettes compte non tenu des recettes des carrières. Or, la commune dispose de potentialités importantes qu’il est nécessaire de mobiliser pour augmenter ses ressources propres et assurer son indépendance financière.
¾ Non application de la taxation d’office Il a été constaté que malgré le refus d’un certain nombre de redevables de s’acquitter de la taxe sur le transport public des voyageurs et des droits sur les taxis de transport public des voyageurs, le régisseur des recettes n’a pas procédé à la taxation d’office pour le recouvrement de ces recettes et n’a pas entrepris les diligences nécessaires en vue de réviser les taxes légalement prévues. Il se contente d’adresser des lettres aux redevables les invitant à régulariser leur situation, sachant que la non émission d’ordres de recettes, particulièrement pour 2010 et les années qui suivent, constitue un risque sur les créances de la commune, notamment pour ce qui concerne leur prescription quadriennale.
¾ Augmentation des restes à recouvrer relatifs à la taxe sur l’extraction des produits de carrières Il a été relevé une augmentation du montant des restes à recouvrer relatif à la taxe sur l’extraction des produits de carrières, qui est passé de 805.605,3 DH en 2008 à 2.107.129,97 DH en 2010. Pourtant, la commune n’a pas entrepris les diligences légales pour le recouvrement de ses créances, notamment l’application des dispositions de l’article 151 de la loi 47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales.