N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2155
B. Gestion des dépenses A ce niveau, il a été constaté ce qui suit :
¾ Non-respect du principe du recours à la concurrence La vérification des dépenses effectuées par voie de bons de commandes a révélé que, parfois, le principe de la concurrence n’est pas respecté. En effet, la date d’émission de certains bons de commande est antérieure à celle des devis correspondants. Certains devis ne comportent pas d’informations suffisantes sur l’identité du concurrent, comme l’identité fiscale, le numéro d’immatriculation au registre de commerce, etc. D’autres ne sont pas originales ou non signés. Le montant total des bons de commandes concernés s’élève à 89.131,00 DH.
Il convient de noter que l’article 49 de la loi 15.95 portant code de commerce et l’artice 145 du code général des impots, adopté par l’article n0 6 de la loi de finances n043.06 de l’année 2007 promulguée par le dahir n01.06.232 du 10 du hijja 1427 (31 decembre 2006), stipulent que les documents délivrés par les commerçants et les sociétés doivent contenir des informations sur l’identité du commerçant, le numéro d’immatriculation au registre de commerce et le numéro de son identification fiscale.
¾ Pièces non datées jointes aux bons de commandes Le contrôle des bons de commandes a révélé que les piéces jointes (les trois devis contradictoires, le bon de commande, la facture, la certification du service fait) ne sont pas datées et ce, en contradiction avec la décision du ministre des finances du 19 Mai 1993 fixant la liste des pièces justificatives des recettes et des dépenses des collectivités locales et de leur groupement. Le montant total de ces bons de commandes s’élève à 142.963,00 DH.
¾ Versement de salaires à des fonctionnaires mis à disposition d’autres entités D’aprés la vérification des pièces comptables du personnel, il a été constaté que des salaires ont été versés à des fonctionnaires mis à disposition d’autres administrations. Le montant total de ces dépences a atteint 524.600,48 DH entre 2008 et 2010.
¾ Subventions allouées aux associations en l’absence de procédures et d’objectifs préétablis Il a été constaté, lors du contrôle, que l’octroi de subventions n’est pas soumis à des critéres clairs et précis, la commune ne disposant que des demandes des bénéficiares. En effet, la commune ne veille pas à la conclusion de conventions précisant les objectifs et les programmes d'emploi des fonds de subventions par les associations, ainsi que les mécanismes de leur suivi et leur contrôle.
¾ Paiement de dépenses de carburant et lubrifiant avant certification du service fait Selon les déclarations du président de la commune, les dépenses du carburant sont payés avant l’exécution du service. En effet, la commune procède à l’ordonnancement de dépenses pour des quantités correspondantes supérieures à celles reçues, la différence est conservée par le fournisseur jusqu’à sa consommation ultérieure, ce qui contraste avec les dispositions des articles 69 et 83 du decret n° 2.09.441 du 3 janvier 2010 portant règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et de leurs groupements.
Ainsi, pour l’année 2010, le bon de commande, la facture et la certification du service fait portent la même date, alors que la commune ne dispose pas d’un dépôt de stockage de carburant.
¾ Inexistence de police d’assurance Bien que l’article 11 du cahier des prescriptions spéciales du marché n°1/2008 et l’article 33 du cahier des prescriptions spéciales du marché 1/2010, se réfèrent tous les deux au premier paragraphe de l’article 24 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux exécutés pour le compte de l’Etat, qui impose au titulaire du marché d’adresser au maître d’ouvrage, avant tout commencement des travaux, une ou plusieurs polices délivrés par des institutions agréées prouvant la souscription d’acte d’assurance pour couvrir les risques inhérents à l’exécution du marché, la commune n’a pas exigé des titulaires des marchés n°1/2008 et n°01/2010 les polices d’assurance en question.