N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2154
A. Organisation administrative et gestion des ressources humaines A ce niveau, les observations suivantes ont été relevées :
¾ Absence d’un organigramme visé Il a été constaté que l’organigramme appliqué par la commune rurale Allienne n’est pas visé par le gouverneur de la province M’diq Fnideq, en violation de l’article 54 de la loi 78.00 portant charte communale, telle que complétée et modifiée.
¾ Attribution de postes de responsabilité en violation de la réglementation en vigueur Suite au contrôle des nominations aux postes de responsabilité, il s’est avéré que les décisions de nomination des chefs de services ne sont pas approuvées par le ministre de l’intérieur, comme le stipule l’article 15 du décret n0 2.77.738 du 27 septembre 1977 portant statut particulier du personnel communal, tel que complété et modifié.
¾ Absence d’un manuel de procédures Il a été constaté que la commune ne dispose pas d’un manuel des procédures administratives internes, qui fixe les tâches et les domaines d’intervention de chaque fonctionnaire dans le cadre des responsabilités qui lui sont confiées et ce, en infraction de l’article 54 de la loi 78.00 portant charte communale, telle que complétée et modifiée, qui stipule que : " le secrétaire général procède à la définition des tâches des agents et fonctionnaires nommés par le président…".
À cet égard, ce manuel est nécessaire à l’uniformisation des procédures et méthodes de travail au sein de la commune, ce qui permet d’éviter les erreurs, d’assurer la continuité du service public même en cas de changement des responsables et de faciliter au personnel de chaque service de connaitre de la délimitation de leurs fonctions, la manière d’accomplir leurs tâches, ainsi que leurs relations avec les autres services de la commune.
¾ Absence d’une comptabilité matières Suite au contrôle de la gestion des stocks des matières, marchandises et matériaux de la commune, il s’est avéré que les services de la commune ne tiennent pas les registres de la comptabilité matières, indiquant le mouvement des stocks du magasin, le service destinataire, le mode de son utilisation et les quantités restantes et ce, conformément aux dispositions de l'article 111 du Décret n° 2-09-441 du 03 janvier 2010 portant règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et de leurs groupements.
¾ Chevauchement des compétences et regroupement de fonctions incompatibles Il a été constaté qu’au cours de l’année 2010, le régisseur des recettes était responsable simultanément des recettes, des dépenses et du personnel de la commune. Il est actuellement responsable, en plus de la collecte des recettes, de l’assiette et de la liquidation de certains droits et taxes, notamment la taxe sur les opérations de construction. IL s’agit donc de tâches incompatibles exercées par la régie de recettes, ce qui est contraire aux principes d'un bon contrôle interne.
Aussi, la Cour régionale des comptes recommande-t-elle à la commune ce qui suit :
- Veiller à la préparation d’un organigramme et sa soumission à l’autorité de tutelle pour visa ;
- Soumettre les décisions de nomination aux postes de responsabilité à l'approbation de l’autorité de tutelle ;
- Elaborer un manuel de procédures internes visant la détermination des fonctions et des tâches adaptées aux responsabilités exercées au sein de la commune, tout en veillant à sa bonne application ;
- Tenir une comptabilité matières pour l’enregistrement et le suivi des mouvements et flux des matières et fournitures ;
- Séparer les tâches du recouvrement des recettes et celles de la détermination et de la liquidation de l’assiette.