N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2153
la conservation foncière de Tétouan le 24 mars 2014, pour les biens disposant de titres de propriétés. Pour les autres biens, la procédure d’établissement des titres de propriété est en cours.
¾ Absence d’un magasin communal organisé et non tenue de la comptabilité matière Après l'émission du décret n° 2.09.441 du 18 Février 2010 relatif à l'organisation de la comptabilité des collectivités locales et de leurs groupements, et bien que la commune n'ait reçu aucune circulaire expliquant les procédures et démarches réglementaires pour l’application de ce décret, la commune a aménagé un bâtiment qu’elle a affecté à un magasin communal bien organisé, sous la responsabilité d’un fonctionnaire chargé de sa gestion. Une formation lui sera dispensée pour qu’il puisse acquérir l’expérience nécessaire à la tenue de la comptabilité matières, conformément au décret précité.
¾ Défaillances dans la gestion du patrimoine mobilier La commune a mis à jour le registre d'inventaire et a inscrit les numéros d’inventaire sur toutes les acquisitions affectées à chaque service communal. Elle a, également, établi des listes détaillées de tous les équipements, en plus de listes détaillées annuelles des équipements délabrés. Des PV ont été établis à ce sujet. Il a été procédé, en parallèle, à la tenue de registres pour suivre le mouvement de tous les matériels et acquisitions, sortie et entrée du magasin communal, appuyé de statistiques périodiques de ces matériels et équipements.
E. Gestion de l’urbanisme ¾ Délivrance d’une autorisation de construire contre l’avis de l’agence urbaine compétente La commune veille, généralement, au respect de la loi sur l'urbanisme, notamment la délivrance des permis de construire, mais un oubli involontaire s'est produit lors de la délivrance de ce permis à cause du manque d'un spécialiste en urbanisme auprès la commune, sachant que la commune dispose d’une copie du plan architectural relatif au permis de construire n° 04/2012.
¾ Délivrance d’autorisations de construire sans le recouvrement de la taxe y afférente Ce permis de construire a été délivré en l'absence de coordination entre le service technique et le service de comptabilité, du fait de la non-disponibilité d’un technicien spécialisé en urbanisme. Toutefois, des correspondances ont été adressées aux personnes citées dans votre rapport, en vue de recouvrer la taxe sur les opérations de construction. L’un deux a déjà régularisé sa situation financière (4.200,00 DH objet du reçu n° 36730 du 15 mai 2014).
Commune rurale de "Allienne" (Province M’diq-Fnideq) La commune rurale Allienne se situe au nord de la province M’diq Fnideq. Elle est constituée de 13 douars répartis sur une superficie de 110 km², sa population s’élève à 6.126 habitants, selon le recensement de la population et de l’habitat de 2004, dont 62.4% de la population est active.
La commune est gérée par un conseil élu de 15 membres et un staff administratif composé de 24 fonctionnaires et agents.
I. Observations et recommandations de la Cour régionale des comptes Le contrôle effectué par la Cour régionale des comptes de Tanger a permis de relever un ensemble d’observations et de recommandations qui peuvent être résumées comme suit :