N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2152
¾ Prise en charge par la commune d’une dépense ne relevant pas de ses compétences Dans le but de réduire le taux d'abandon scolaire et d’encourager les enfants des familles pauvres à la scolarisation, par la mise à leur disposition de moyens d’hébergement et de cantines scolaires, une dotation budgétaire a été allouée et approuvée par l’autorité de tutelle, pour le branchement de Dar Talib et Taliba.
Pour ces raisons, la commune a été contrainte à supporter cette dépense due au nouveau découpage administratif des provinces de l'année 2010, qui a rattaché la commune à la province d’Ouezzane au lieu de la province de chefchaouen. Ainsi, cet établissement n'a pas été approvisionné en eau potable par la délégation provinciale de l'entraide nationale d’Ouezzane sous prétexte qu’elle relève de l’entraide nationale de Chefchaouen, qui n’a pas respecté les clauses de la convention de partenariat conclue avec la commune.
2. Exécution des dépenses par voie de marchés ¾ Défaillance dans la détermination des besoins objet du marché n° 01/2011 Après près d'un an de la réception provisoire du projet de construction d’un espace pour l'exposition et la commercialisation des produits agricoles au souk Bab Jougmar, relevant de la commune, dans le cadre de l'Initiative Nationale pour le Développement Humain, et après que la commune s’est rendue compte que ce projet nécessite des travaux supplémentaires, pour le rendre plus harmonieux, la commune a respecté les procédures relatives aux bons de commandes et a émis le bon de commande n° 23 au profit de la même entreprise, qui a réalisé lesdits travaux selon les spécifications techniques requises.
¾ Attestation de la réalisation de travaux par des techniciens ne relevant pas de la commune La commune a été contrainte de demander l’assistance technique de ces deux techniciens pour la réalisation de ce marché, afin de ne pas bloquer les projets de son développement. Il convient de rappeler que la commune connait un problème dans le recrutement d'un technicien spécialisé dans l'urbanisme, mais, son recrutement est en cours.
¾ Non couverture d’une police d’assurance de la totalité de la période de réalisation des travaux relatifs au marché n° 01/2011 Cette observation sera prise en compte dans les prochains marchés publics passés par la commune.
¾ Anomalies au niveau des dépenses relatives aux subventions accordées aux associations Les associations locales qui bénéficient du soutien de la commune sont celles de bienfaisance qui gère l’institution de Dar Talib et Taliba, qui offre l’hébergement et l'alimentation pour ses élèves. Le critère de détermination de ce soutien est basé sur le nombre d'élèves hébergés dans cette institution et leur appartenance à la commune. Il va sans dire que ces associations produisent à la commune leurs comptes annuels, en guise de rapport financier et moral relatant leurs ressources et leurs dépenses, à même de permettre à la commune de se renseigner sur le sort de son soutien. Par ailleurs, la commune est en cours de conclusion de conventions avec des associations qui reçoivent des subventions importantes et périodiques. Ces conventions seront soumises au prochain conseil communal pour approbation.
D. Gestion du patrimoine communal ¾ Absence du visa de l’autorité de tutelle sur le sommier de consistance et non tenue par la commune des dossiers juridiques et techniques relatifs au patrimoine communal L'absence du visa par l'autorité de tutelle sur le sommier de consistance propre aux biens communaux revient à la non-régularisation de leur situation juridique. En effet, la commune d'Ain Beida a reçu ses biens immobiliers de la commune de Moqrisset (mère) après le découpage administratif de l'année 1992, sans titres de propriété. Elle ne cesse de déployer les efforts nécessaires pour la régularisation de leur situation juridique, en veillant à l’établissement des titres de propriété et leur immatriculation à la conservation foncière. Il est à noter que cette commune a déposé une demande de conservation auprès de