N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2159
Et après concertation avec les services de la préfecture, ils ont insisté sur l’obligation d’institution d’un arrêté du ministère de l’intérieur dans ce cas.
¾ Attribution de postes de responsabilité en violation de la réglementation en vigueur Plusieurs arrêtés de nomination à la tête des services sont pris sans visa du ministre de l’intérieur conformément au décret n° : 2-77-338 du 27 septembre 1977 à cause de l’absence de l’arrêt du ministère de l’intérieur sus indiqué. Et comme le président étant élu pour la première, il a trouvé beaucoup de difficultés pour nommer les chefs de service, étant donné qu’il n’existe pas un régime d’encouragement et d’indemnisation.
¾ Absence d’un manuel de procédures Le secrétaire général organise le travail des différents services communaux, et pour cela il leur a fourni un guide pratique sous forme d’un CD contenant les lois concernant le travail communal. Il leur fournit toute nouveauté concernant leur mission, aussi il y’a le guide du ministère de l’intérieur qui explique les différents procédures concernant le travail communal. (…) .
¾ Absence de comptabilité matière
Vu que la commune ne dispose pas d’un local approprié pour servir de magasin, elle s’approvisionne en fournitures de bureau à fur et à mesure qu’elle en manifeste le besoin. A noter que la plupart des fournisseurs refusent de livrer les fournitures avant paiement.
De même votre observation sera tenue en considération.
¾ Chevauchement des compétences et regroupement de fonctions incompatibles C’est vrai le régisseur de recette était chargé des recettes, des dépenses et du personnel ce qui a conduit aux manquements relevées par les magistrats, mais après l’élection du nouveau bureau, il a été décidé de designer séparément le chef du personnel, celui de la comptabilité et le régisseur des recettes.
B. Gestion des dépenses ¾ Non-respect du principe du recours à la concurrence La Commune été surprise par le fait que les dates ne figurent pas dans les pièces concernant les dépenses et que quelques bons de commandes ont été antidatés. Après vérification et confrontation des pièces détenues par le Percepteur et celles archivées à la Commune que seules ces dernières portent des dates fausses. C’est une négligence de la part des fonctionnaires de la Commune qui ne se répétera pas dans l’avenir.
En ce qui concerne l’absence du troisième devis dans quelque bon de commande, il a été constaté que ces devis existent et que l’archive de la commune ne dispose pas d’exemplaires (…).
En général ces remarques vont être prises en considération dans l’avenir.
¾ Versement de salaires à des fonctionnaires mis à disposition d’autres entités La situation de la mise en disposition nécessite le paiement des salaires par la commune d’origine, mais depuis 2009, il n’en reste que deux cas.
¾ Subventions allouées aux associations en l’absence de procédures et d’objectifs préétablis Dans le cadre d’encouragement du travail associatif, la commune procède avec transparence et égalité en matière d’octroi des subventions aux associations. Ainsi la Commune fait une annonce et demande aux associations de présenter un dossier complet contenant toutes les pièces administratifs, ainsi que le rapport moral et financier et leur programme d’action. En suite ces dossiers sont transmis à la commission concernée pour décider l’affectation des subventions. Il est à souligner que le total des crédits destinés aux subventions ne dépassait pas les 50 miles Dirhams. En 2013 ce montant a été porté à 70 milles Dirhams, étant donné que le montant de chaque subvention varie entre 3.000Dhs et 10.000 Dhs et que l’autorité de tutelle contrôle ces opérations par visa de la liste finale des associations bénéficiaires.