N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2160
¾ Paiement de dépenses de carburant et lubrifiant avant certification du service fait La Commune ne dispose pas de dépôt de carburant. C’est pourquoi on établit un bon de commande normal au profit de la station et après on procède à liquidation et au paiement.
¾ Inexistence de police d’assurance C’est vrai que le marché n° 01/2008 et 01/2010 ne contient pas les polices d’assurance, alors qu’en fait elles existent et qu’elles sont adressées à la perception. Quant au marché n°01/2009 il y a le certificat (…).
¾ Non saisie de la caution provisoire malgré la production de la caution définitive hors délai A cause de négligence on n’a pas pris la caution provisoire comme recette, alors que la caution définitive est établie hors délai. Pour le retard de commencement des travaux, il est dû à la saison estivale.
C. Gestion des recettes ¾ Non-respect du plafond de caisse et délai de versement Il est vrai que la régie de recette ne respecte pas le plafond de caisse parfois et ne procède pas au versement dans le délai réglementaire. Cela est dû au retard des redevables ou au trajet qui sépare la Commune de la Perception ou aux conditions météorologiques.
¾ Faiblesse des recettes propres de la commune La commune multiplie les efforts pour améliorer ses recettes en exploitant toutes les occasions possibles.
Il est à noter que l’existence de plusieurs obstacles administratifs associés à la réticence des redevables limitent ces efforts. Actuellement les recettes de la commune sont en cours d’amélioration, surtout, après l’ouverture du souk, et de l’abattoir. A cela s’ajoute l’aménagement de la voie donnant accès au Souk et le commencement de l’opération de délivrance des autorisations de construire qui pourraient améliorer ces recettes.
¾ Non application de la taxation d’office La commune fait tout son mieux pour régler le problème des restes à recouvrer, pour cela la régie des recettes à établit des rôles de recettes et les a fourni au percepteur pour prendre les mesures nécessaires (…).
¾ Augmentation des restes à recouvrer relatifs à la taxe sur l’extraction des produits de carrières La taxe sur le produit des carrières représente 90% des restes à recouvrer, c’est pourquoi la commune a établi un rôle pour les redevables récalcitrants. Elle a ainsi pu recouvrer la somme de 2 423 698.15 DH de la société « O.R » pour la période du 2007 à 2010 (…).
De plus le montant des restes à recouvrer a été ramené de 2 107 129,97 à 1 122 126,66 DHS au 30-9-2012 (le montant de la taxe sur le produit des carrières étant égal à 895 034,12 Dhs). Le Conseil communal a tenu une réunion au Siège de la commune en présence de l’autorité locale et du Percepteur le 10-10-2012 pour discuter la situation des restes à recouvrer et envisager les mesures à prendre pour diminuer leur montant. Notons que deux société exploitant deux carrières sont redevables, à elles, de la part la plus importante du montant des restes à recouvrer : Il s’agit en l’occurrence de :
- la société « S » qui est redevable de la somme de 424 044,10 dh. La Commune et la Perception a pris les mesures nécessaires, mais sans résultat.
- la société « G.T » qui est débitrice de la somme de 496 000,00 dh. La Commune émis à son encontre des ordres de recettes, et son compte bancaire fut saisi, mais sans résultat. De plus la Société a arrêté l’exploitation de la carrière sans préavis.
A la date du 20-2-2014 une réunion s’est tenue pour le même sujet on s’est mis d’accord pour convoquer les redevables pour payer leur droit.
La société « S » a été convoqué 14-03-2014 pour régler ses dettes objet des ordres de recettes de 1997 et de 2010, il a pris connaissance du contenu de la réunion et ses dettes, il a promis de régler ce problème, alors que les responsables de la société « G.T » n’ont pas donné suite à la lettre de convocation (…).