Décret n° 02-98-482

du 30 décembre 1998 fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l’Etat, ainsi que certaines dispositions relatives à leur contrôle et à leur gestion, qui prévoient que le maitre d’ouvrage est tenu, avant tout appel à la concurrence, de déterminer aussi exacte

Type: Décret
Numéro: 02-98-482
Traduction française: BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 1259 · PDF officiel
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Mentions dans le Bulletin officiel

BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 1259

décret n°02-98-482 du 30 décembre 1998 fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l’Etat, ainsi que certaines dispositions relatives à leur contrôle et à leur gestion, qui prévoient que le maitre d’ouvrage est tenu, avant tout appel à la concurrence, de déterminer aussi exacte

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Textes cités avec cet acte

Loi n° 30-89
avec méconnaissance de l’application de celles prévues par les articles 147 et 148 de la nouvelle loi qui a abrogé celle de 1989.

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