N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2369
La Cour régionale des comptes de Fès recommande à la commune de :
- Activer la mise en place d’un système informatique afin de maîtriser la gestion de l’assiette, du recouvrement et du contrôle des différents taxes et droits communaux ;
- Coordonner avec le comptable public pour éviter le refus de la pris en charge des ordres de recettes et pour appliquer les dispositions réglementaires relatives à l’émission des ordres de recettes ;
- Réorganiser la régie des recettes de façon à déterminer et à répartir les tâches entre la Division de l’assiette et celle du recouvrement ;
- Créer un service de contrôle et du contentieux et œuvrer pour une meilleure coordination entre les différents divisions et services de la commune.
B. Assiette et recouvrement des taxes communales 1. Taxe sur les terrains urbains non bâtis ¾ Absence du recensement des terrains urbains non bâtis Les services de la commune n’ont pas procédé au recensement des terrains urbains non bâtis conformément à l’article 49 de la loi n°47-06 et ce, malgré l’entrée en vigueur, depuis plus de cinq ans, de la nouvelle loi sur la fiscalité locale. Ce qui constitue une négligence dans les mesures à prendre pour la détermination de l’assiette de cette taxe.
¾ Taxation en appliquant la règle de prescription quadriennale Les services de la commune procèdent à la liquidation de la taxe sur la base des années dues en appliquant la règle de prescription stipulée dans l’article 160 de la loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales selon lequel : « Les insuffisances, les erreurs et les omissions totales et partielles constatées dans la détermination ou le calcul des taxes prévues par la présente loi, peuvent être réparées par l’administration dans un délai de quatre ans à compter de l’année au titre de laquelle la taxe est due ». L’application systématique de cette règle, sans que le redevable n’en fasse la demande a privé le budget communal de montants importants. Or, à la différence des recouvrements effectués par la commune qui concernent des montants payés d’office par les redevables, il convient de noter que la prescription de la taxe, selon les termes de l’article 160, concerne les insuffisances totales ou partielles constatées lors de la taxation ; ce qui impose lors d’un paiement spontanée la prise en compte de toute la période, en laissant aux redevables le droit de recours administratif ou judiciaire.
¾ Liquidation de la taxe sur les terrains non bâtis sans s’assurer des paiements dus au titre des années précédentes Dans plusieurs cas, les services de la commune procèdent à la liquidation et au recouvrement de la taxe sur les terrains urbains non bâtis, sans vérifier les situations des paiements antérieurs. Cette situation dénote d’un manque de suivi et d’attention en matière de gestion de cette taxe ayant pour conséquence de faire subir au budget communal la perte de montants importants.
¾ Taxation en l’absence de données servant de base à la liquidation La liquidation et le recouvrement de la taxe sur les terrains urbains non bâtis nécessitent que les services de la commune disposent de certaines données, telles la superficie des lots et l’affectation de la zone correspondante selon le plan d’aménagement, afin de fixer le tarif applicable. Or, dans certains cas, les services de la commune recouvrent la taxe sans qu’ils disposent des pièces justificatives pour déterminer les bases de la liquidation de la taxe. Il s’agit, à titre d’exemple, des lots objet des titres fonciers suivants :
07/2325 ; 07/4576 ; 07/128991 ; 07/22104 ; 07/9184 ; 07/59781 ; 07/69769 ; 07/69770 ; 07/69771 ;
07/172943 ; 07/125033 ; 07/117988 et 07/60410.
¾ Liquidation de la taxe sur une partie seulement de la superficie des terrains non bâtis La division de l’assiette de la commune a procédé à la liquidation de la taxe en se basant uniquement sur une partie de la superficie des lots concernés. En effet, il a été constaté qu’au lieu de tenir compte des superficies tel que précisé dans les titres de propriété ou les contrats de vente, la liquidation de la taxe s’est basée sur des superficies calculées parfois à partir de projets de lotissement ou de plans établis par des topographes, la tableau suivant montre quelques exemples dont les montants non liquidés ont atteint 9.476.868,00 DH: